Obligation d'emploi
Les entreprises françaises de 20 salariés ou plus ont l'obligation d'employer des travailleurs handicapés dans une proportion d'au moins 6% de leur effectif total, conformément à l'article L. 5212-2 du Code du travail.
Déclaration annuelle obligatoire
Les entreprises doivent déclarer chaque année à l'AGEFIPH ou au FIPHFP (Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique) le nombre de travailleurs handicapés employés et les actions menées en faveur de l'emploi des personnes handicapées.
Versement de la Contribution AGEFIPH ou FIPHFP
Si l'entreprise ne respecte pas le quota d'emploi de travailleurs handicapés, elle doit s'acquitter d'une contribution financière auprès de l'AGEFIPH (pour le secteur privé) ou du FIPHFP (pour le secteur public). Cette contribution est calculée en fonction de la masse salariale de l'entreprise et de son effectif, et elle est destinée à financer des actions en faveur de l'insertion professionnelle des personnes handicapées.
Mise en place de mesures d'adaptation
Les entreprises ont l'obligation de prendre des mesures d'adaptation raisonnable pour permettre aux travailleurs handicapés de travailler dans des conditions équivalentes à celles des autres salariés. Cela peut inclure des ajustements au poste de travail, des équipements spécifiques, ou des aménagements horaires, entre autres.
Information et sensibilisation
Les entreprises doivent informer et sensibiliser l'ensemble de leur personnel sur les questions liées au handicap, notamment sur les droits des travailleurs handicapés et les mesures mises en place pour favoriser leur intégration professionnelle.
En respectant ces obligations, les entreprises contribuent à promouvoir l'inclusion et l'égalité des chances pour les personnes en situation de handicap sur le marché du travail.