Heures supplémentaires : les congés payés comptent désormais dans le calcul

Une nouvelle règle pour le calcul des heures supplémentaires

Dans l’arrêt n° 23-14.455, rendu le 10 septembre 2025, la Cour de Cassation impose l’intégration des jours de congés payés dans le seuil hebdomadaire de déclenchement des heures supplémentaires.

Exemple concret :

• Un salarié prend congé le vendredi (7h créditées).
• Il effectue une heure de travail supplémentaire le jeudi.
• Même sans atteindre 35h de travail effectif, cette heure est rémunérée avec la majoration pour heures supplémentaires.

Salariés concernés par la réforme

Cette règle s’applique :

• Aux salariés à temps plein dont le temps de travail est décompté à la semaine.
• À tous les secteurs et conventions collectives, sauf dispositions plus favorables existantes.

Elle ne concerne pas :

• Les temps partiels,
• Les forfaits jours (non soumis au décompte hebdomadaire des heures),
• Les salariés soumis à un aménagement du temps de travail supérieur à la semaine.

Impacts pratiques pour la paie et les RH

Paramétrage des SIRH et logiciels de paie

• Une journée de congé payé équivaut à 7h (sauf aménagement prévu par un accord).
• Ces heures doivent s’ajouter aux heures travaillées pour le calcul du seuil de 35h.

Sensibilisation des managers

• Les heures effectuées au-delà de la durée contractuelle doivent être majorées, même si des congés ont été pris dans la semaine.

Risque rétroactif

• Les salariés pourraient demander des régularisations sur les trois dernières années.
• Une révision des 3 années passées est recommandée.

TGS France vous accompagne dans la mise en œuvre de ces changements impactant votre gestion RH. Contactez nos experts en gestion sociale pour sécuriser vos pratiques !