Le 21 octobre dernier, le Premier ministre annonçait le versement d’une indemnité inflation pour tous les Français gagnant moins de 2000€ net par mois. En attendant la parution du décret officiel, le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale a publié un questions-réponses sur les conditions et les modalités de versement de cette indemnité. Un véritable casse-tête pour les employeurs et les services RH !
L’indemnité d’inflation pour qui et sous quelles conditions ?
L’indemnité d’inflation d’un montant forfaitaire de 100 euros sera versée aux personnes d’au moins 16 ans au 31 octobre 2021 : actifs salariés (y compris les intérimaires), travailleurs non-salariés, alternants, demandeurs d’emploi, invalides et retraités dont les revenus d’activité et les pensions d’invalidité ou de retraite sont inférieurs à 2 000 euros nets par mois.
Sont également éligibles les personnes en congé (maladie, maternité), les salariés à temps partiel et les travailleurs frontaliers. En revanche, les personnes travaillant en France, mais résidant à l’étranger ne sont pas concernées.
La condition de résidence a été précisée :
- les salariés résidant en métropole et dans les DOM-TOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon) sont éligibles au dispositif.
- Sont éligibles les salariés pour lesquels l’employeur applique le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (PAS) et qui sont redevables de la CSG sur leurs revenus d’activité, critère apprécié sur le mois d’octobre. Le Boss confirme que le respect de ce critère sur une partie du mois d’octobre est suffisant.
Quel salaire prendre en compte ?
L’indemnité inflation est versée aux salariés ayant perçu une rémunération brute (rémunération soumise à cotisations) ne dépassant pas 26 000 euros au titre des périodes d’emploi du 1er janvier au 31 octobre 2021.
Ce plafond est proratisé pour ceux n’ayant pas été employés durant toute cette période, mais pas à raison de l’occupation d’un emploi à temps partiel. Pour rappel, la proratisation se calcule en principe comme suit : [26 000 euros x (nombre de jours de la relation de travail/nombre de jours de la période)]. Le plafond proratisé ne peut être inférieur à 2 600 euros bruts.
Quelles sont les modalités de versement de cette indemnité ?
Les modalités de versement de l’indemnité sont adaptées en fonction des personnes selon leur situation constatée en octobre 2021 :
- Pour les salariés, l’indemnité inflation doit être versée courant décembre 2021, sauf impossibilité pratique et au plus tard le 28 février 2022. Elle devra figurer sur une ligne dédiée sur le bulletin de paie de décembre sous le libellé « Indemnité inflation – aide exceptionnelle de l’État ». Elle ne sera pas imposable ni soumise à cotisations sociales.
À noter : les entreprises pratiquant le décalage de la paie peuvent verser l’indemnité en décembre avec la paie de novembre, en janvier avec la paie de décembre ou, au plus tard, en février avec la paie de janvier.
- Pour les travailleurs non-salariés dont le revenu d’activité est inférieur à 2000 euros nets par mois en 2020, la prime sera versée directement par leur URSSAF ou leur caisse de MSA en décembre 2021 si l’organisme est déjà en possession des coordonnées bancaires du travailleur indépendant.
Versement automatique : quelles sont les exceptions ?
L’employeur devra verser l’indemnité inflation de façon automatique sauf pour :
- les CDD de moins d’un mois et les CDI dont la durée cumulée n’atteint pas le nombre d’heures ou de jours au mois d’octobre fixé par le décret mais aussi certains autres salariés listés par le décret (versement sur demande – exception 2) ;
- les salariés percevant l’indemnité à un autre titre qui doivent stopper le versement de l’indemnité auprès de leur(s) employeur(s) (exception 1) ;
- les salariés qui considèrent ne pas être éligibles au dispositif (exception 1).
Exceptions 1 : versement automatique « stoppé » par le salarié
Certains salariés sont tenus de signaler à leur employeur qu’ils bénéficient de l’indemnité à un autre titre.
Sont concernés :
- les salariés ayant exercé une activité non salariée au mois d’octobre ;
- les salariés de particuliers employeurs qui sont également employés chez un employeur classique ;
- et les salariés en congé parental d’éducation à temps complet.
Exception 2 : versement de l’indemnité uniquement sur demande du salarié
Pour certains salariés, l’indemnité n’est pas versée automatiquement, mais sur demande expresse. Sont concernés :
- les salariés titulaires d’un CDD inférieur à un mois et dont la durée cumulée du travail sur le mois d’octobre 2021 est inférieure à 20 heures (ou trois jours pour les contrats ne mentionnant pas de durée horaire) ;
- les salariés titulaires d’un CDI dont la durée cumulée du travail sur le mois d’octobre 2021 est inférieure à 20 heures (ou trois jours pour les contrats ne mentionnant pas de durée horaire) ;
- les stagiaires en entreprise ne percevant pas une gratification supérieure à la gratification légale minimale ;
- les collaborateurs occasionnels de service public ;
- les salariés exerçant une activité accessoire, au titre de cette activité, lorsqu’ils sont éligibles ;
- les collaborateurs occasionnels de service public ;
- les pigistes ;
- aux intermittents et techniciens du spectacle.
Comment seront remboursés les employeurs ?
Les employeurs seront remboursés dès le versement, lors du paiement des cotisations sociales versées aux URSSAF ou la MSA sur les rémunérations du même mois. Si le montant des indemnités versées excède celui des cotisations, l’excédent sera :
- soit imputé sur des échéances ultérieures ;
- soit remboursé directement à l’employeur.
Attention, des contrôles de l’Urssaf pourront avoir lieu pour vérifier que les sommes déduites des cotisations correspondent bien au montant des indemnités versées. Tout manquement constaté par les contrôleurs Urssaf donnera lieu à une demande de paiement.
Que se passe-t-il en cas de cumul de plusieurs activités salariées ?
L’indemnité ne peut être perçue qu’une seule fois.
Les salariés ayant cumulé plusieurs activités sur la période du mois d’octobre 2021 recevront l’indemnité auprès de l’employeur « principal », c’est-à-dire celui avec lequel la relation de travail est toujours en cours, ou à défaut celui pour lequel ils ont effectué le plus d’heures durant le mois d’octobre ou celui avec lequel la relation est la plus ancienne.
En cas d’employeurs multiples, le salarié est tenu d’informer les autres employeurs qui seraient susceptibles de lui verser l’indemnité, afin de ne pas percevoir de double versement.
Les salariés n’ayant travaillé qu’une partie du mois d’octobre sont-ils éligibles ?
Un salarié peut prétendre à la prime inflation s’il a été employé au mois d’octobre, quelle que soit la durée de son contrat durant ce mois. De même, si le contrat de travail est rompu au cours du mois d’octobre, l’employeur doit verser l’indemnité d’inflation dans les mêmes conditions que les autres salariés. L’employeur doit également verser l’indemnité aux anciens salariés auxquels il verse en octobre 2021 une allocation de préretraite d’entreprise.
Quid des salariés embauchés en contrats courts ?
Pour les salariés en contrats courts (CDD inférieurs à un mois) qui cumulent souvent plusieurs contrats de travail au cours d’un même mois, le versement de l’indemnité d’inflation ne sera pas automatique si le temps de travail cumulé chez un même employeur est inférieur à 20 heures. Le bénéficiaire devra se signaler expressément auprès d’un de ses employeurs, préférentiellement celui avec lequel la relation de travail est toujours en cours, ou à défaut celui pour lequel il a effectué le plus d’heures durant le mois d’octobre.
Les absences ont elles un impact sur le versement de l’indemnité ?
Selon le Boss et le projet de décret, les absences, rémunérées ou non, du salarié durant le mois d’octobre sont sans incidence sur le bénéfice de l’indemnité, tout comme le congé parental à temps plein (à ceci près que, pour ce congé, l’indemnité est versée par la CAF et non par l’employeur).
Les stagiaires sont-ils éligibles ?
L’employeur doit verser sur demande l’indemnité inflation aux stagiaires percevant une rémunération supérieure à la gratification minimale
