La loi du 30 juin 2004 a posé le principe d’une journée de solidarité prenant la forme pour les salariés, d’une journée supplémentaires de travail non rémunérée, et pour les employeurs, d’une contribution assise sur les salaires (0,30 %).
Les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont fixées par accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par accord de branche.
À défaut d’accord collectif, la décision appartient au chef d’entreprise (après consultation des membres du CSE s’il y en a).
Quand poser la journée de solidarité ?
La référence au lundi de Pentecôte est maintenant supprimée.
Concrètement, l’accomplissement de la journée de solidarité peut consister en :
- le travail d’un jour férié chômé, autre que le 1er mai,
- le travail d’une journée de RTT
- toute autre modalité permettant le travail de 7 heures habituellement non travaillées (ce qui autorise le fractionnement des 7 heures sur l’année civile).
En revanche, l’accomplissement de la journée de solidarité ne peut pas consister en :
- un dimanche travaillé,
- la suppression d’un jour de congé payé.
Rappelons que les heures effectuées au titre de la journée de solidarité (dans la limite de 7 heures pour un salarié à temps plein ; il convient de faire un prorata pour un temps partiel) ne s’imputent pas au contingent annuel d’heures supplémentaires et n’ouvrent pas droit à une rémunération supplémentaire.
Toutefois, l’accomplissement de la journée de solidarité ne doit pas avoir pour effet de dépasser la durée hebdomadaire maximale fixée à 48 heures.
Enfin, il est recommandé de faire apparaître la date à laquelle la journée de solidarité a été effectuée sur le bulletin de paie du mois considéré.