Loi Partage de la Valeur : une opportunité pour les entreprises ?
Vous souhaitez associer vos salariés aux bons résultats de votre entreprise et vous vous interrogez sur les dispositifs d’optimisation existants, vous permettant de récompenser vos salariés en bénéficiant d’un régime social et fiscal de faveur ? Découvrez les différentes stratégies et dispositifs disponibles pour mettre en œuvre efficacement la loi sur le partage de la valeur.
Votre entreprise connait actuellement une belle croissance vous permettant de dégager des bénéfices.
Vous souhaitez associer vos salariés de manière collective à ces résultats en partageant avec eux la valeur ajoutée afin de les impliquer et les fidéliser.
Par ailleurs, dans un contexte de pénurie de main d’œuvre, vous souhaitez être attractif en mettant en place des périphériques de rémunération.
Vous souhaitez néanmoins maitriser votre masse salariale et recherchez des dispositifs bénéficiant d’exonérations sociales et/ou fiscales.
Dispositifs d’épargne salariale existants
Différents dispositifs existent à ce jour et plus particulièrement en matière d’épargne salariale :
- L’intéressement aux résultats
- La participation aux résultats
- Les plans d’épargne entreprise
- La prime de partage de la valeur
Le Plan de Partage de la Valorisation de l’Entreprise (PPVE)
La Loi partage de la valeur a créé un nouveau dispositif : le plan de partage de la valorisation de l’entreprise (PPVE) visant à permettre aux employeurs de verser aux salariés une prime, dans un cadre social et fiscal se voulant incitatif, lorsque la valeur de l’entreprise augmente sur 3 ans.
Par ailleurs, cette Loi est venue assouplir le régime de l’attribution gratuite d’actions avec une hausse du plafond global d’attribution.
Les sommes versées au titre de ces dispositifs ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération en vigueur dans l’entreprise (primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise).
A défaut, vous vous exposez à un redressement des services de l’URSSAF et un recours des salariés devant le Conseil des Prud’hommes.
Nouvelles obligations à partir de 2025
A partir du 1er janvier 2025, à titre expérimental, les entreprises de 11 à 49 salariés devront mettre en place au moins un dispositif de partage de la valeur dès lors qu’elles sont profitables (bénéfice net fiscal d’au moins 1% de leur chiffre d’affaires pendant trois exercices consécutifs) parmi les suivants : prime de partage de la valeur, intéressement, participation volontaire aux résultats, abondement à un plan d’épargne salariale.
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, la loi instaure une nouvelle obligation de négocier sur les bénéfices exceptionnels. Cette obligation concernera les entreprises de 50 salariés et plus qui disposent d’un ou plusieurs délégués syndicaux, lorsqu’elles ouvrent une négociation sur un dispositif de participation ou d’intéressement.
Si vous souhaitez bénéficier de ces dispositifs, il convient d’envisager une étude préalable personnalisée et adaptée à vos besoins.
Par ailleurs, chacun de ces dispositifs implique impérativement la rédaction d’actes juridiques, et pour certain le dépôt auprès de l’administration, afin de bénéficier des exonérations.
L’ensemble de nos équipes juridiques se tient à votre disposition pour vous accompagner.
