Loueurs en meublé : nouvelles règles d’imposition à la CFE à compter de 2024
L’activité de loueur en meublé est régulièrement impactée par des changements fiscaux. Un changement majeur concernant la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) entre en vigueur cette année. Cette modification a des répercussions importantes pour de nombreux propriétaires de biens immobiliers loués meublés. Découvrez les détails de cette nouvelle réglementation et ses implications pour la comptabilité des loueurs en meublé.
Nouvelle imposition à la CFE pour les LMNP
Jusqu'à présent, les loueurs en meublés non professionnels qui possédaient un bien dans une résidence services (étudiants, personnes âgées, vacances...) loué à un gestionnaire via un bail commercial, n'étaient pas redevable de la CFE. Seul le gestionnaire était concerné.
Les règles du jeu ont changé en 2024 ! Tous les intervenants -propriétaires comme gestionnaires – sont désormais soumis à la CFE. Concrètement, cela signifie que les Loueurs en meublés non professionnels comme professionnels doivent s’acquitter d'une nouvelle charge fiscale, à régler au plus tard le 15 décembre.
Cette évolution fiscale découle d'une mise à jour de la doctrine administrative en date du 8 novembre 2023. Ainsi, l'administration fiscale considère désormais que "en cas de conventions en cascade, l'activité de chaque bailleur, propriétaire ou locataire intermédiaire, est imposable".
Comprendre la CFE
La CFE fait partie de la Contribution Économique Territoriale (CET), qui a remplacé la taxe professionnelle depuis le 1er janvier 2010. La CET se compose de deux éléments :
- La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
- La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)
La CFE est un impôt local dû à la commune où se situe le bien en location meublée. Elle concerne aussi bien les LMNP que les loueurs en meublé professionnels (LMP). La CVAE, quant à elle, ne s'applique qu'aux activités générant un chiffre d'affaires annuel supérieur à 152 500 €, ce qui exclut généralement les LMNP.
Montant et calcul de la CFE
Le montant de la CFE varie selon les communes, mais on peut s'attendre à une fourchette de 200€ à 600€ par an et par bien. Il est important de noter que la CFE est due pour chaque adresse placée en location meublée.
Applicabilité aux LMNP
Même si vous êtes un particulier, dès lors que vous proposez des locaux meublés, vous exercez une activité commerciale professionnelle. Vos revenus locatifs étant déclarés en LMNP dans la catégorie Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), vous êtes soumis à cette imposition, que vous soyez au régime micro-BIC ou au régime réel.
CFE et LMNP : cas d’exonération
Une exonération de cotisation est prévue si votre chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 5 000 euros.
Modalités de paiement de la CFE
La CFE doit être acquittée au plus tard le 15 décembre de chaque année.
Recommandations pour les loueurs
Pour s'adapter à cette nouvelle réglementation, il est conseillé de :
- Intégrer cette nouvelle charge dans votre budget prévisionnel 2024
- Rester attentif aux communications officielles sur le sujet
- Consulter un expert-comptable spécialiste des LMNP pour toute question spécifique
Cette évolution fiscale représente un changement significatif pour les loueurs en meublé. Il est essentiel de bien comprendre ces nouvelles obligations pour optimiser votre gestion fiscale et éviter tout imprévu. C'est pourquoi notre cabinet comptable spécialisé dans l’immobilier est là pour répondre à toutes vos questions et vous accompagner au mieux dans la gestion de votre activité de location meublée
