En plus des autres mentions obligatoires sur les factures, depuis le 20 juin 2014, les artisans, commerçants inscrits au RCS et auto-entrepreneurs devant souscrire à une assurance professionnelle ont l’obligation de la mentionner sur leur factures et devis. C’est ce que met en place la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (Loi Pinel).
Informations devant être mentionnées
Sur chaque facture et devis, doit apparaitre :
- l’assurance souscrite au titre de l’activité
- les coordonnées de l’assureur ou du garant
- la couverture géographique du contrat ou de la garantie (Il pourra s’agir par exemple de « France métropolitaine » ou de « France métropolitaine et DOM » ou simplement de « France »).
Professions concernées
Les professions concernées sont les artisans ou les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale, pour lesquels une assurance professionnelle est obligatoire (ex : professionnels du bâtiment)
Les professionnels du bâtiment étrangers sont également concernés et doivent pouvoir justifier que leur garantie couvre la responsabilité décennale pour les contrats effectués en France.
Sanctions en cas de non-respect
Le non-respect de cette nouvelle obligation est passible d’une peine de 6 mois de prison et d’une amende pouvant atteindre 75.000 euros.