La loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, contenant les mesures annoncées par le Président de la République le 10 décembre 2018, a été publiée au Journal Officiel le 26 décembre 2018. Cette loi comporte trois articles.
Prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat
Les employeurs ont la possibilité de mettre en place une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, exonérée de charges sociales ainsi que d’impôt sur le revenu.
Toutefois, l’exonération requiert le respect de certaines conditions :
- La prime doit être versée entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019.
- L’exonération ne s’appliquera que dans la limite de 1 000 € (l’éventuelle prime excédentaire sera assujettie dans les conditions habituelles).
- La prime peut être versée à l’ensemble des salariés dont la rémunération perçue en 2018 était inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail (soit 3 600 € nets mensuels) ou seulement à ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond fixé par l’employeur (plafond qui peut donc être inférieur).
- Le montant de la prime peut être modulé selon les critères suivants : la rémunération des bénéficiaires, le niveau de classifications, la durée de travail ou la durée de présence effective dans l’entreprise en 2018.
- Les salariés doivent être liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2018 ou antérieurement si le versement de la prime a eu lieu antérieurement (exclusion du bénéfice pour les salariés embauchés après cette date ou exclusion en cas de versement en l’absence de contrat de travail : dirigeant sans contrat de travail affilié au régime général de sécurité sociale, stagiaires,…).
Modalités spécifiques de mise en place
Lemployeur décidant d’accorder cette prime exceptionnelle doit :
- Soit procéder par décision unilatérale prise au plus tard le 31 janvier 2019 (avec information, le cas échéant, des représentants du personnel avant le 31 mars 2019) ;
- Soit conclure un accord d’entreprise avant le 31 mars 2019.
Attention : cette prime doit bien correspondre à une rémunération supplémentaire et ne peut en aucun cas remplacer une augmentation ou des éléments de rémunération ou une prime déjà existante prévue par la convention collective, le contrat de travail ou un usage.
Etendue de l’exonération
La prime alors versée sera exonérée d’impôt sur le revenu (elle ne constituera pas un élément du revenu imposable du foyer fiscal). Impact avec la mise en place du prélèvement à la source :
- Versement de la prime en 2018 : pas de prise en compte pour le calcul du CIMR.
- Versement de la prime en 2019 : pas d’application de la retenue à la source.
A noter que si la décision unilatérale ou l’accord collectif sont intervenus avant la 31 décembre 2018, une charge ou une provision pourra être déduite du résultat de cet exercice (alors même que le versement sera intervenu en 2019), un engagement formel et irrévocable ayant été pris.
De plus, la prime sera exonérée totalement de cotisations et contributions sociales (y compris CSG/CRDS). Cette exonération aura pour conséquence, une exclusion de la prise en compte de la prime pour le calcul du CICE.
Exonération des heures supplémentaires et complémentaires
La loi de financement de la sécurité sociale prévoyait une réduction de cotisations salariales (cotisations d’assurance vieillesse) sur les heures supplémentaires et complémentaires à compter du 1er septembre 2019. L’application de cette réduction est avancée au 1er janvier 2019.
De plus, ces heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2019 seront exonérées d’impôt sur le revenu, dans la limite de 5 000 €/an.
Rétablissement d’un taux de CSG à 6,6 % pour certains retraités sous conditions de ressources
Au 1er janvier 2018, le taux de la CSG sur les pensions de retraite et d’invalidité est passé de 6.6% à 8.3%. Or, la loi « mesures urgentes » rétablit un taux de CSG à 6.6% sur les pensions de retraite et d’invalidité pour les personnes dont les ressources ne dépassent pas certains plafonds.
Exemple : un retraité vivant seul et dont le revenu fiscal de référence N-2 est compris entre 14 548 € et 22 580 € bénéficiera du taux d’un taux de CSG de 6.6%. Pour un couple, le revenu fiscal de référence N-2 devra être compris entre 22 316 € et 34 836€.
Cependant, la mesure ne sera effective qu’à compter du versement des revenus de mai 2019. De ce fait, les retraités concernés bénéficieront donc d’un remboursement du surplus de CSG prélevé depuis le début de l’année 2019.
Revalorisation de la prime d’activité
La hausse de 100 € du SMIC annoncée par le Président de la République va passer, d’une part, par la revalorisation du SMIC à hauteur de 1.5% au 1er janvier 2019 (SMIC brut horaire porté à 10,03 € au 1er janvier 2019 contre 9.88 € depuis le 1er janvier 2018) et d’autre part, par une revalorisation exceptionnelle de la prime d’activité.
En effet, la prime d’activité est versée sur la base d’un montant forfaitaire égal à 551.51 €/mois qui est ensuite majoré en fonction de la composition du foyer et/ou de la situation d’isolement et la bonification varie en fonction du montant des revenus professionnels.
Or, le décret* revalorise de 90 euros le montant maximum de la bonification individuelle de la prime d’activité. Celle-ci, « versée au titre de chaque membre du foyer bénéficiaire dont les revenus professionnels sont supérieurs à 0,5 SMIC, cette bonification est une fonction croissante de ces revenus jusqu’à un SMIC. Au-delà, le montant de la bonification reste constant. »
Cette revalorisation sera prise en compte à compter des versements effectués en février 2019 et s’applique aux revenus professionnels mensuels perçus à compter d’octobre 2018.