La loi sur la sécurisation de l’emploi a été adoptée le 14 mai dernier. Après examen par le Conseil Constitutionnel, elle a finalement été promulguée le 16 juin. Elle transpose l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier signé entre le patronat et trois syndicats salariaux (CFDT, CFTC, CFE-CGC). L’objectif : accorder plus de flexibilité aux entreprises tout en garantissant de nouveaux droits aux salariés. Voici les principales mesures de la loi.
Accords de maintien dans l’emploi
Depuis le 17 juin, en cas de « graves difficultés conjoncturelles », un employeur peut conclure, pour une durée de deux ans maximum, un accord avec des syndicats représentant plus de 50% des salariés pour « aménager » temps de travail et rémunération (sans diminuer les salaires inférieurs à 1,2 Smic). En contrepartie, l’entreprise s’engage à maintenir l’emploi, sous peine de « dommages et intérêts versés aux salariés ».
Accords de mobilité interne
La mobilité interne négociée est encouragée pour favoriser les restructurations sans licenciements. Si l’entreprise passe un accord avec les syndicats, celui-ci peut prévoir une mobilité géographique ou professionnelle obligatoire (à salaire ou classification maintenus), mais doit respecter la vie personnelle et familiale du salarié. En cas de refus, le motif du licenciement est « économique », avec des mesures obligatoires d’accompagnement et de reclassement, mais n’entraîne pas de plan social.
Généralisation de la couverture complémentaire santé
Toutes les entreprises devront proposer d’ici au 1er janvier 2016 une complémentaire santé à leurs salariés. Sa mise en place se fera par le biais d’un accord de branche, d’un accord d’entreprise ou d’une décision unilatérale de l’employeur. Les entreprises devront assurer « au minimum la moitié du financement ».
NB : Saisi d’un recours contre la loi de sécurisation de l’emploi, le Conseil Constitutionnel a interdit aux accords professionnels et interprofessionnels d’imposer un organisme de protection sociale complémentaire aux entreprises entrant dans leur champ d’application.
Les salariés qui perdent leur emploi bénéficieront de la portabilité des droits ouverts par les contrats complémentaires santé et prévoyance pendant un an.
Réforme des licenciements
Aucune procédure de licenciement collectif ne pourra aboutir si elle n’a pas été, soit négociée avec les syndicats (accord collectif majoritaire), soit homologuée par l’administration.
Création d’un compte personnel de formation
Les salariés bénéficieront, au plus tard en 2014, d’un compte personnel de formation intégralement transférable alimenté de 20h/an dans la limite de 120h. Ce compte pourra être utilisé pour accéder à une formation en tant que salarié ou demandeur d’emploi.
Représentation des salariés au conseil d’administration
Un ou deux représentant(s) des salariés devront siéger au conseil d’administration ou de surveillance des entreprises de plus de 5000 salariés en France ou 10000 dans le monde.
Par ailleurs, le rôle consultatif des comités d’entreprise est élargi. Ceux-ci devront être consultés sur les orientations stratégiques et l’utilisation du crédit d’impôt compétitivité.
Réforme du travail à temps partiel
Les contrats de travail à temps partiel devront être au minimum de 24 heures par semaine, sauf dérogations (accord de branche garantissant des horaires groupés et réguliers, demande du salarié, insertion par l’activité économique) et cas des étudiants et particuliers employeurs.
La rémunération sera majorée de 10% dès la première heure complémentaire.
Enfin il faudra prévoir par un accord de branche des contreparties spécifiques en cas de dérogations aux limites horaires.
Création de droits rechargeables à l’assurance chômage
Les chômeurs ne perdront plus leurs droits à une allocation lorsqu’ils reprendront un travail de quelques semaines. Cette mesure est une incitation à accepter les contrats, même courts. Les partenaires sociaux devront en définir les conditions lors de la renégociation de la convention assurance-chômage fin 2013.
Réforme du contentieux social
Aujourd’hui, un salarié dispose d’un délai de 5 ans pour contester en justice son licenciement et demander un rappel de salaire. La loi de sécurisation sur l’emploi ramène ce délai à 2 ans pour contester le licenciement et 3 ans pour demander un rappel de salaire.
Par ailleurs, pour inciter employeurs et salariés à trouver un accord lors de la phase de conciliation obligatoire en cas de litige devant le conseil de prud’hommes, et éviter ainsi le jugement, l’article 21 de la loi ouvre aux parties la possibilité de s’accorder sur une indemnité forfaitaire de conciliation.
Abrogation du dispositif de chômage congé fermeture d’entreprise
Jusqu’à maintenant, les salariés qui n’avaient pas acquis suffisamment de congés pouvaient bénéficier d’une aide pendant la fermeture de l’entreprise pour congés. La loi de sécurisation de l’emploi supprime ce système d’indemnisation au chômage à compter du 1er juillet 2013. En conséquence, sauf dispositions plus favorables mises en place dans l’entreprise, ces salariés n’ont désormais plus droit à une compensation financière.
Autres mesures
- Le taux d’assurance chômage sera majoré ou minoré en fonction de la nature du contrat de travail, de sa durée, du motif de recours, de l’âge du salarié ou de la taille de l’entreprise.
- Les entreprises franchissant un seuil d’effectif imposant la mise en place d’une institution représentative du personnel bénéficiront d’un délai de 45 jours pour y procéder.
- Une convention ou un accord de branche étendue pourra prévoir la possibilité de conclure un avenant au contrat de travail augmentant temporairement la durée de travail.
L’entrée en vigueur de certaines mesures est subordonnée à la parution de quelques décrets.
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