Modernisation des états financiers : quels impacts sur les indicateurs de performance de votre l’entreprise ?

Le Règlement ANC 2022-06 du 4 novembre 2022, homologué par arrêté du 26 décembre 2023 et publié au Journal officiel du 30 décembre 2023, marque une étape importante dans la modernisation des états financiers en France. Ce nouveau cadre s’applique obligatoirement à tous les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025.

Quels sont les objectifs de cette réforme ?

Cette réforme a pour objectifs de simplifier et clarifier la présentation des comptes, tout en favorisant leur digitalisation et leur comparabilité. Elle vise également un meilleur alignement des normes françaises avec les standards comptables internationaux, afin d’améliorer la lisibilité et la cohérence des informations financières.

Bien que cette réforme présente plusieurs avantages, elle n’est pas sans conséquence pour les entreprises. Quels seront les effets de ces évolutions sur la communication financière (ratios de performance, notamment), sur les dispositifs de participation et d’intéressement, ainsi que, plus largement, sur la fiscalité des entreprises ?

Principaux effets sur les états financiers

Nouvelle définition du résultat exceptionnel

• Désormais limité aux événements majeurs et inhabituels
• Exclusion des opérations courantes comme les cessions d’immobilisations
• Intégration des écritures fiscales (provisions réglementées, amortissements dérogatoires, etc.)

Suppression des transferts de charges

• Les charges compensées (ex. : indemnités d’assurance) ne passent plus par des comptes de transfert
• Elles sont directement imputées en moins du compte de charge concerné

Réduction et simplification des modèles d’états financiers

• Moins de modèles → meilleure comparabilité entre exercices
• Présentation plus lisible et standardisée

Mise à jour du plan de comptes

• Réduction du nombre de comptes standards
• Introduction de sous-comptes adaptés aux besoins modernes

Annexe des comptes annuels enrichie

• Détail des opérations reclassées
• Explication des écritures exceptionnelles et fiscales

Conséquences sur les ratios financiers : attention aux covenants !

Les indicateurs de performance (Ebitda, EBE …) seront impactés dans la mesure où la nouvelle définition du résultat exceptionnel amènera les entreprises à intégrer plus d’éléments qu’auparavant dans le résultat courant.

Par conséquent, les ratios financiers et de rentabilité seront impactés par le nouveau règlement :

• Ratio de rentabilité des capitaux propres (EBITDA ou EBE / capitaux propres)
• Ratio de solvabilité et d’endettement (dettes financières / EBITDA ou EBE etc…) utilisés pour définir les covenants

Impacts sur la valeur ajoutée servant de base au calcul de la CVAE

La redéfinition du résultat exceptionnel qui génère un reclassement de certaines charges et produits en résultat courant, se traduira par une réduction ou un accroissement de la base imposable à la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).

Voici un exemple pour clarifier le sujet  

Une société mère abandonne une créance détenue sur une de ses filiales. Cet abandon qualifié de commercial sera désormais comptabilisé en charges d’exploitation dans les comptes de la société mère ce qui viendra diminuer sa base imposable à la CVAE. En revanche, il viendra accroitre celle de la filiale bénéficiaire de l’abandon comptabilisé en produits d’exploitation.

Incidences sur le calcul de la participation et de l’intéressement

Pour les mêmes raisons que celle évoquées ci-dessus, le calcul de la participation et de l’intéressement n’échappe pas aux impacts liés à la réforme de modernisation des états financiers.

Les conseils de TGS France

Nos experts soulignent l’importance d’anticiper les impacts sur les états financiers de votre entreprise pour en évaluer leurs conséquences en matière de communication financière et de fiscalité etc.

À ce titre, il parait nécessaire de :

• Revoir les tableaux de bord de pilotage et KPI de l’entreprise afin d’intégrer les reclassements attendus par la réforme
• Recalibrer les accords d’intéressement basés sur des indicateurs comme le résultat d’exploitation
• Préparer une analyse comparative n/n-1 pour les besoins de la communication financière et notamment la rédaction des annexes
• Dialoguer avec les partenaires financiers pour renégocier certains covenants

Nos experts vous assistent dans l’élaboration et l’analyse de vos comptes. N’hésitez pas à les contacter !