Quelles entreprises sont concernées ?
L'obligation de mettre en place une mutuelle santé collective s'applique à toutes les entreprises.
Son application passe par un projet d’accord proposé par le chef d’entreprise ratifié à la majorité des salariés (référendum) ou par décision unilatérale de l’employeur (DUE). Dans tous les cas, l’employeur doit présenter son nouveau régime de protection sociale aux représentants du personnel.
Quels salariés peuvent en bénéficier ?
La complémentaire santé d'entreprise bénéficie à l'ensemble des salariés et ayants droit.
Quels sont les soins minimaux à couvrir ?
La mutuelle d’entreprise doit couvrir le panier de soin minimal de garanties définies par décret :
- l’intégralité du ticket modérateur à la charge des assurés sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’assurance maladie obligatoire,
- le forfait journalier hospitalier,
- les dépenses de frais dentaires à hauteur de 25% en plus des tarifs de responsabilité,
- les dépenses de frais d’optique, avec un forfait valable tous les deux ans, à hauteur de 100 € minimum pour les corrections simples, 150 € minimum pour une correction mixte simple et complexe et 200 € minimum pour les corrections complexes. Dans ce dernier cas, le remboursement demeure annuel pour les mineurs et en cas d’évolution de la vue.
Bien sûr, il est tout à fait possible de proposer une couverture de meilleure qualité.
Y a-t-il un niveau de prise en charge minimum ?
La loi impose que l'employeur prenne en charge au moins 50% du coût de la mutuelle. En compensation, il est allégé de certaines charges sociales patronales.
Pour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux liés à la mise en place de la complémentaire santé obligatoire, l'employeur doit signer un contrat dit "responsable".
A savoir : certaines branches professionnelles ont d’ores et déjà recommandé des assureurs pour la mise en place de la mutuelle santé. Néanmoins, l'employeur conserve toute sa liberté dans le choix de la complémentaire santé collective.
Quels sont les cas de dispense de souscription ?
Voici les cas où le salarié n'est pas obligé d'adhérer à la mutuelle collective de l'entreprise :
- Salarié présent dans l’entreprise lors de la mise en place du régime,
- Salarié en CDD et apprenti dont le contrat de travail est inférieur à 12 mois
- Salarié et apprenti sous contrat d’une durée au moins égale à 12 mois, dès lors qu’ils produisent tout document justifiant d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties.
- Salarié à temps très partiel (moins de 7h par semaine) et apprenti dont la cotisation salariale serait égale ou supérieure à 10 % de leur rémunération brute,
- Salarié bénéficiant par ailleurs, y compris en tant qu’ayant droit, d’une couverture collective obligatoire.
Ces salariés devront solliciter, par écrit, auprès de l’employeur, leur dispense d’adhésion au régime de remboursement de frais médicaux. A défaut d’écrit adressé à l’employeur fin janvier de chaque année, le salarié sera automatiquement affilié au régime et devra acquitter sa part de cotisation.
L’employeur doit conserver la preuve de la demande de dispense ainsi que tous documents transmis à cet effet.
Par ailleurs, les cas de dispense d’adhésion à la complémentaire santé devront être mentionnés dans l’acte mettant en place ce régime.
Que faire si les salariés souhaitent être mieux couverts ?
Les salariés pourront souscrire des options supplémentaires, à leur charge, s’ils estiment que le socle minimum ne suffit pas à couvrir leurs besoins.
Quelle(s) obligation(s) pour une entreprise ayant déjà mis en place une mutuelle de groupe ?
Le chef d’entreprise doit s’assurer que la mutuelle en place respecte bien a minima les conditions de remboursement et de cotisation imposées par la convention de branche.
Un salarié quittant l’entreprise bénéficie-t-il toujours de la mutuelle de groupe ?
Il est prévu une portabilité des droits. Ainsi, en cas de chômage, l’ex-salarié profite gratuitement de la mutuelle durant douze mois.
Que risque le chef d’entreprise si la mutuelle collective salarié n’a pas été mise en place ?
La loi ne prévoit pas de réelle sanction, mais le salarié ou le syndicat de l’entreprise peut imposer à l’employeur le remboursement d’éventuels frais de santé restant à charge du malade.