La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été publiée au Journal Officiel du 6 septembre 2018. Cette loi intègre une réforme de l’apprentissage, de l’assurance-chômage mais aussi de la formation professionnelle. Quelles sont les conséquences de cette réforme du système et du financement de la formation professionnelle pour les entreprises ? Quels sont les points à retenir ?
Le compte personnel de formation crédité en euros
Le compte personnel de formation sera désormais crédité en euros, à hauteur de 500 euros par an (800 euros pour les non-qualifiés). Il sera utilisable sans intermédiaire.
Le plan de développement des compétences
A compter du 1er janvier 2019, le plan de formation devient le « plan de développement des compétences » et ne sera plus élaboré par catégorie de formation.
L’obligation de maintien de l’employabilité des salariés reste inscrite dans la loi.
Rémunération du salarié en formation
Lorsqu’un salarié réalise une formation hors temps de travail, l’employeur n’a plus à verser l’allocation de formation égale à 50% de la rémunération nette du salarié
Réforme des OPCA
A compter du 1er janvier 2019, les OPCA qui collectent aujourd’hui la contribution et financent les formations, seront remplacés par les OPCO (opérateur de compétences) gérés par les partenaires sociaux. Ils continueront de percevoir la contribution formation professionnelle jusqu’en 2020. C’est ensuite l’URSSAF qui aura la charge de collecter la contribution.
Les OPCO auront notamment pour rôle de financer les actions de développement des compétences dans les entreprises de moins de 50 salariés.
Financement de la formation professionnelle
Les taux de la contribution à la formation professionnelle ne changent pas (0.55% du revenu d’activité dans les entreprises de moins de 11 salariés, 1% pour les entreprises de 11 salariés et plus).
Ces cotisations seront collectées par l’URSSAF ou la MSA, puis reversées à France Compétences qui les répartira (Opérateurs de compétences, Etat, Régions, Caisse des dépôts, etc..). France Compétences sera une institution nationale publique quadripartite (Etat, Régions, partenaires sociaux) remplaçant le FPSPP, Copanef et Cnefop au 1er janvier 2019.
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