Restauration livrée : déclaration des emballages utilisés et paiement d’une écocontribution

Si vous réalisez des livraisons de repas auprès de votre clientèle via des plateformes (Uber Eats, Deliveroo…), vous avez peut-être été informés  par celles-ci de l’obligation, à compter du premier juillet 2022, d’acquitter une écocontribution sur les ventes livrées.

Restauration livrée et la loi AGEC

En effet, la loi AGEC (Lutte contre le Gaspillage alimentaire et l’Économie Circulaire) a introduit une obligation pour les producteurs de déchets de déclarer les emballages utilisés et d’acquitter une écocontribution devant servir à recycler ou gérer la fin de vie de ces contenants alimentaires. Il est par exemple question des sacs de livraison, bols, gobelets, boites, etc.

À partir du 1er juillet 2022, cette obligation s’appliquera si vous réalisez de la restauration livrée auprès des particuliers dans les conditions suivantes:

• Les ventes sont réalisées par l’intermédiaire d’une plateforme de livraison;
• Le plat vendu est emballé dans une boite ou un autre contenant.

Par prolongement, cette obligation s’applique également à la vente à emporter. Il est conseillé d’adhérer à un éco-organisme pour obtenir un identifiant unique afin d’être conforme aux obligations réglementaires des ventes à emporter et des ventes via des plateformes de livraison.

Modalités de paiement de l’écocontribution

La déclaration du nombre d’emballages utilisés et le paiement de l’écocontribution peuvent être effectués :

• soit par la plateforme de livraison qui prélèvera quelques centimes d’euros par commande ;
• soit en adhérant à un éco-organisme: le forfait annuel à acquitter auprès de cet éco-organisme sera de 80 € par an si vous avez un volume annuel de commandes inférieur à 10 000. Au-delà de 10 000 commandes par an, les modalités déclaratives seront plus lourdes.

Enfin, la déclaration est annuelle et doit être réalisée au plus tard le 31 décembre 2022.