TVA à taux réduit : suppression des attestations CERFA pour les travaux de rénovation
Artisan du bâtiment, vous réalisez des travaux de rénovation dans des locaux d’habitation de plus de 2 ans ? La loi de finances pour 2025 supprime l’obligation pour vos clients de vous remettre une attestation CERFA leur permettant de bénéficier du taux réduit de TVA et la remplace par une mention à porter sur le devis ou sur la facture. Découvrez vos nouvelles obligations.
Travaux de rénovation : quelles sont les nouveautés ?
Si vous êtes entrepreneur du bâtiment, vous êtes sûrement concerné par cette modification. En effet, les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien réalisés dans les locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans peuvent bénéficier du taux intermédiaire de TVA à 10 %, voire du taux réduit de TVA à 5,5 % s’ils permettent d’améliorer la qualité énergétique desdits locaux.
Toutefois, l’application de ces taux réduits était jusqu’alors conditionnée par la remise, par votre client, d’une attestation mentionnant que les conditions d’application de ce taux réduit sont satisfaites.
Depuis le 16 février 2025, votre client doit uniquement certifier sur le devis ou la facture que les travaux se rapportent à des locaux d'habitation achevés depuis plus de 2 ans et qu’ils ne consistent pas en des travaux exclus du taux réduit. La remise de l’attestation est supprimée.
Cette mesure vise à alléger et simplifier vos formalités administratives et celles de vos clients.
À noter que cette règle existait déjà pour les travaux de réparation et d’entretien d’un montant inférieur à 300 € TTC.
Les informations à faire figurer sur la facture
Les informations suivantes doivent figurer sur le devis ou la facture :
- Le nom et l’adresse du client et de l’immeuble objet des travaux ;
- La nature des travaux ;
- Et la mention selon laquelle l’immeuble est achevé depuis plus de 2 ans.
Nous vous rappelons que l’absence ou l’inexactitude de ces mentions sur vos devis ou factures font courir le risque d’une application du taux normal de TVA à l'ensemble des travaux concernés. À ce titre, si les mentions portées sur le devis ou la facture s'avèrent inexactes du fait de votre client, celui-ci sera solidairement tenu au paiement du complément de taxe, même si vous en restez le redevable légal. Enfin, vous êtes tenus de conserver les devis et factures certifiés à l'appui de votre comptabilité pendant au moins 6 ans.
Nous vous invitons à adapter dès maintenant votre procédure de facturation afin de tenir compte de cette évolution. Vous souhaitez vous faire accompagner ? Nos experts en fiscalité sont à votre disposition pour vous aider dans la mise en œuvre de cette nouvelle procédure.