Un nouveau statut : agriculteur actif !

La loi d’avenir pour l’agriculture a créé un nouveau statut : celui d’agriculteur actif. L’objectif est double : faciliter la reconnaissance des agriculteurs professionnels et simplifier les échanges avec les divers organismes et administrations auxquels les agriculteurs s’adressent régulièrement, notamment pour l’accès aux prêts, aux aides de la PAC et autres soutiens publics.

Pour cela, la loi prévoit la mise en place d’un registre devant recenser tous les agriculteurs considérés comme actifs au sens de la loi, au même titre qu’il existe un répertoire des métiers pour les artisans et commerçants.

Jusqu’à présent le statut de chef d’exploitation n’était pas vraiment défini. C’est pourquoi, la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt pose un cadre légal en rendant obligatoire l’inscription au registre. Pour l’instant, le non respect de cette obligation n’est soumis à aucune sanction.

Qui est inscrit sur le registre des actifs agricoles ?

Est inscrit automatiquement au registre des actifs agricoles, tout chef d’exploitation agricole, qui, en professionnel indépendant, répond aux 2 critères suivants :

• il exerce des activités réputées agricoles, à l’exception des cultures marines et des activités forestières ;

• il est redevable de la cotisation due au titre de l’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, ou bien il détient, directement ou indirectement, la majorité du capital social de la société.

Ces critères font abstraction du statut social (salarié ou non) et du mode d’exercice de l’activité, à titre individuel ou en société. Sont donc concernés, les chefs d’exploitation cotisant au régime de l’assurance contre les accidents du travail et des maladies professionnelles des non-salariés agricoles (ATEXA) ainsi que les salariés à la condition qu’ils maîtrisent l’outil de production et qu’ils détiennent majoritairement le capital de la société qui les emploie.

Le registre sera administré par les chambres d’agriculture et alimenté par les données de la MSA.