Vente exclusive : attention à la requalification en bail rural
Pour éviter le risque de requalification en bail rural, il est préférable soit de ne pas vendre la totalité d'une même parcelle à une même personne, soit de conserver une partie de la récolte ou de réaliser une production secondaire (verger, pâture, etc.) sur la parcelle.
Si vous possédez une parcelle que vous ne souhaitez pas mettre en vente ou en location, il faut faire attention à la façon dont vous vendez la récolte de celle-ci. En effet, la vente récurrente ou continue de la totalité d’une récolte peut être assimilée à un bail rural.
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Requalification en bail rural
Selon l’article L.411-1, du code rural et de la pêche maritime, toute cession exclusive des fruits d’une exploitation est régie par le statut du fermage. Il doit y avoir une utilisation continue ou répétée de la parcelle minimum de deux ans.
A l’inverse, une mise à disposition ponctuelle sur une période de temps réduite, justifiée par des circonstances particulières, échappera à la requalification en bail rural.
La reconnaissance du bail rural a des conséquences particulièrement lourdes pour le propriétaire : contraintes de durée, de formalisme… Des obligations pas toujours anticipées, ni souhaitées.
Comment éviter le risque de requalification en bail rural ?
Pour éviter le risque de requalification en bail rural, il est préférable soit de ne pas vendre la totalité d’une même parcelle à une même personne, soit de conserver une partie de la récolte ou de réaliser une production secondaire (verger, pâture, etc.) sur la parcelle.
Jean, le voisin d’Arthur possède une parcelle d’une dizaine d’hectares, attenante à l’exploitation d’Arthur. Jean est à la retraite et ne souhaite pas s’occuper de la parcelle, ni la mettre en vente ou en location. Il tient à choisir à qui il vend son herbe !
Depuis plusieurs années, Arthur achète l’ensemble de la récolte. Jean fait cultiver la parcelle par une entreprise de travaux agricoles et Arthur récolte de l’ensilage d’herbe au printemps, puis fait du foin en été.
Cet arrangement convient aux deux parties et va continuer jusqu’à la retraite d’Arthur.
Mais Jean décède subitement, sans avoir préparé sa succession. Les biens sont mis en indivision et les héritiers, ne sachant que faire de cette parcelle, demandent à leur notaire de la vendre. Il n’y a pas de candidats prioritaires, mais de nombreux voisins ont déposé une offre d’achat, et certains ont surenchéri sur le prix demandé. Arthur ne pourra pas proposé plus que le prix demandé. Il ne pense donc pas pouvoir acheter la parcelle.
Lors d’un rendez-vous de suivi de gestion, Arthur aborde la question avec son conseiller TGS France qui lui confirme qu’il est possible de demander la requalification d’achat d’herbe en bail rural.
Pour un conseil adapté à votre situation, demandez à un expert-comptable spécialiste des questions agricoles ou contactez un avocat en droit rural.
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