Mon salarié est en télétravail, puis-je faire une demande d’activité partielle ?

Oui c’est possible, si malgré le télétravail, l’activité diminue. Mais il faudra alors différencier les heures de télétravail qui seront rémunérées normalement, des heures chômées. Ces dernières devront être justifiées.

Toutefois le ministère du travail a indiqué que :

« La mise en chômage partiel (activité partielle) des salariés n’est pas compatible avec le télétravail. Lorsqu’un employeur demande à un salarié de télétravailler alors que ce dernier est placé en activité partielle, cela s’apparente à une fraude et est assimilé à du travail illégal. »

Il s’agit là du cas où l’activité n’est pas du tout réduite grâce à la mise en place du télétravail.

Le ministère du Travail tient à préciser les sanctions encourues aux entreprises dans ce cas précis. Ces sanctions sont cumulables :

• Remboursement intégral des sommes perçues au titre du chômage partiel
• Interdiction de bénéficier, pendant une durée maximale de 5 ans, d’aides publiques en matière d’emploi ou de formation professionnelle.
• 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, en application de l’article 441-6 du code pénal.

Le ministère du Travail invite les salariés et les représentants du personnel à signaler aux Direccte, tout manquement à cette règle.

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