Impact sur les droits :En activité partielleEn arrêt de travail
Période d’essaiProlongation de la période d’essai en cas d’activité partielle entraînant une suspension du contrat de travail (par assimilation avec d’autres suspensions du contrat de travail ; aucune jurisprudence relative à l’activité partielleProlongation de la période d’essai en cas d’absence entraînant une suspension du contrat de travail
Congés payésLa totalité des heures chômées est prise en compte pour le calcul de l’acquisition des droits à congés payés.

Assiette de l’indemnité de congés payés : salaire reconstitué au titre des périodes d’activité partielle (CJUE 13 décembre 2018, aff. C-385/17)

A défaut de dispositions conventionnelles expresses assimilant le repos pour maladie à du temps de travail, l’indemnisation ne permet pas à elle seule d’assimiler les périodes d’absence pour maladie à des périodes de travail pour calculer la durée du congé annuel.

Les indemnités journalières de maladie ne peuvent donc être incluses dans l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés calculée selon la règle du 1/10e.

Jour de RTT des salariés « horaires »Vérifier le contenu de l’accord ou de la décision unilatérale prévoyant les JRTT :

▪ JRTT acquis au prorata temporis : pas d’acquisition au titre des périodes d’activité partielle totale, sauf disposition plus favorable

▪ JRTT acquis forfaitairement : acquisition au titre des périodes d’activité partielle

(Circ. 2000-3 du 3 mars 2000, fiche n° 10 ; circ. DRT 2000-07 du 6 décembre 2000)

Jours de repos des salariés en forfait joursÀ défaut de jurisprudence, application des solutions rendues en matière de maladie :

▪ Interdiction de récupération des absences : le salarié conserve tous ses jours de repos malgré son absence (Cass. soc. 3 novembre2011, n° 10-18762)

▪ Un accord collectif peut prévoir une acquisition des jours de repos au prorata temporis (Cass. soc. 16 décembre 2015, n° 14-23731)

Intéressement / participationLa totalité des heures chômées est prise en compte pour la répartition de la participation et de l’intéressement lorsque cette répartition est proportionnelle à la durée de présence du salarié.

Lorsque la répartition de la participation et de l’intéressement est proportionnelle au salaire, les salaires à prendre en compte sont ceux qu’aurait perçus le salarié s’il n’avait pas été placé en activité partielle.

Les heures d’absence pour maladie non professionnelle ne sont pas prises en compte pour la répartition de la participation et de l’intéressement lorsque cette répartition est proportionnelle à la durée de présence du salarié.
PrimesPrime calculée en fonction des rémunérations perçues : prise en compte de l’indemnité d’activité partielle (Cass. soc. 26 novembre 1996 n° 94-40266 ; 4 juillet 2007 n° 06-42322 ; 16 janvier 1992, n° 88-43631)

▪ Prime calculée en fonction du temps de travail (prorata temporis) : voir document question/réponse « Quelle est l’incidence de l’activité partielle sur la prime de 13ème mois »

Indemnité de ruptureLa rémunération servant de base au calcul de l’indemnité de licenciement est celle que le salarié aurait perçue s’il n’avait pas été au chômage partiel.Le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des 12 ou des 3 derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie

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