Associations : bénéficier de dons et émettre des reçus fiscaux

Alors que la crise sanitaire touche également le secteur associatif, un certain nombre d’associations envisagent de passer la crise en faisant appel au mécénat. Dans ce contexte, l’appel aux dons est encadré, et la délivrance de reçus fiscaux aux donateurs afin qu’ils bénéficient d’une réduction d’impôt doit suivre un strict processus. Quelles sont les principales règles et préconisations relatives aux dons ?

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Alors que la crise sanitaire touche également le secteur associatif, un certain nombre d’associations envisagent de passer la crise en faisant appel au mécénat.

Dans ce contexte, l’appel aux dons est encadré, et la délivrance de reçus fiscaux aux donateurs afin qu’ils bénéficient d’une réduction d’impôt doit suivre un strict processus.

Voici en résumé des principales règles et préconisations relatives aux dons.

Mécénat ou sponsoring ?

L’administration fiscale définit le mécénat comme suit :

Le mécénat est défini par l’administration fiscale comme un soutien matériel ou financier apporté sans contrepartie directe ou indirecte de la part du bénéficiaire à une œuvre ou à une personne morale pour l’exercice d’activités présentant un intérêt général. Il consiste en un don, en numéraire ou en nature, à un organisme d’intérêt général pour la conduite de ses activités sans attendre en retour de contrepartie équivalente.

Sauf exception, toutes les associations déclarées et publiées peuvent recevoir des dons.
Ce qui caractérise le don, est le principe de se déposséder d’une chose gratuitement.

Les dons peuvent se traduire sous différentes formes :

> Dons en espèces ;
​> Cotisations sans contrepartie ;
> Abandon de frais engagés par les bénévoles ;
> Dons en nature ;
> Abandons de revenus ou de produits.

Le mécénat se distingue du sponsoring (ou du parrainage) par le fait que dans le second cas, le parrain retire un bénéficie direct du soutien accordé à l’association. Par exemple :

> Promouvoir son image dans un intérêt commercial ;
> Rémunération d’une prestation rendue à l’association.

Aussi, dans ce cas, l’action de sponsoring/parrainage est assimilée à une prestation de publicité rendue par l’association dans le cadre de l’opération de parrainage.
Il convient également de souligner que pour les associations bénéficiant de revenus de sponsoring/parrainage, celles-ci peuvent se voir assujetties aux impôts commerciaux (TVA, IS…) sur ces activités si certains seuils sont dépassés.

Peut-il y avoir une contrepartie à un don

La règle générale prévoit qu’un don ne peut donner lieu à contrepartie.

Toutefois, une tolérance est permise, à savoir que le donneur peut bénéficier d’une contrepartie très inférieure au montant du don accordé.
Il peut s’agir par exemple d’associer le nom du mécène aux opérations réalisées par l’association bénéficiaire dès lors que la valeur économique de la couverture médiatique dont bénéficierait le mécène soit non significative au regard du montant du don.

En cas de contentieux, il sera analysé s’il existe une disproportion marquée entre le montant du don et celui de la contrepartie.

Peut-on systématiquement émettre un reçu fiscal pour chaque don ?

L’émission de reçus fiscaux est conditionnée par l’absence de contrepartie au don (ou contrepartie disproportionnée). Mais attention, ce n’est pas la seule condition. Ces associations doivent également répondre (sous leur responsabilité) aux conditions suivantes :

> Exercer leur activité en France (il est cependant possible pour certains organismes ayant des missions à l’international d’émettre des reçus fiscaux) ;
> L’organisme doit être d’intérêt général à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, familial, humanitaire, sportif ou culturel ;
> La gestion de l’organisme doit être désintéressée ;
> L’activité exercée ne doit pas entrer dans le champ concurrentiel, ou doit être exercée dans des conditions différentes de celles d’un organisme fiscalisé (cette condition ayant vocation à éviter toute distorsion de concurrence entre les acteurs du marché) ;
> L’association ne doit pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes (être « ouverte »), en outre, elle ne doit pas entretenir de relation privilégiée avec un acteur du secteur lucratif ;
> Les reçus doivent comporter les mentions prévues par un modèle type fixé par l’arrêté.

Une procédure permet à l’Administration de contrôler les associations qui émettent des reçus fiscaux.
Les associations concernées doivent conserver pendant 6 ans les documents de toute nature utiles au contrôle. Parmi ces documents figurent les livres et documents comptables, les registres des dons, les copies des reçus fiscaux émis, les relevés de comptes financiers.

Avant d’établir des reçus fiscaux, nous ne pouvons que recommander aux associations de recourir à la procédure du rescrit fiscal, permettant de sécuriser l’association.

Droit des associations

TGS France Avocats conseille et accompagne les associations.

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Rédigé par

Rémi Lambert Expert-comptable et commissaire aux comptes TGS France