Contrat de génération-transmission hors cadre familial

Un décret définit les modalités d'attribution du contrat de génération-transmission hors cadre familial, sa durée, son montant.

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Contrat de génération

La loi d’avenir pour l’agriculture adapte le contrat de génération aux exploitations agricoles. Ainsi, pour favoriser la transmission d’exploitation agricole hors cadre familial, elle crée un nouveau dispositif d’incitation financière pour les jeunes qui :

  • s’installent hors cadre familial à un âge généralement plus avancé que les fils d’agriculteurs,
  • ou travaillent sur l’exploitation sans être salarié, comme stagiaire, et qui ne peuvent bénéficier du contrat de génération, compte tenu des spécificités de l’installation en agriculture.

Le décret n°2015-777 vient de fixer les conditions de mise en œuvre de cette aide !

Conditions d’attribution

Le contrat de génération-transmission hors cadre familiale est attribué aux exploitations qui ne peuvent pas bénéficier du contrat de génération « classique. Celui-ci ne peut se cumuler avec une autre aide à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi financée par l’Etat, à l’exception du contrat de professionnalisation, ni avec les aides au stage de parrainage financées par l’Etat ou les collectivités territoriales.

Pour en bénéficier, l’exploitation agricole doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d’assurance chômage.

Le salarié doit être embauché en contrat à durée indéterminée.
Enfin, la condition d’âge du salarié ou du stagiaire est appréciée, selon le cas, au premier jour d’exécution du contrat de travail à durée indéterminée du salarié ou du stage mentionné dans la convention de stage du stagiaire.

Montant de l’aide

Le montant de l’aide est de 4.000 euros par an pour un salarié et de 2.000 euros par an pour un stagiaire, pendant trois ans.

Ce montant est diminué, le cas échéant :

  • au prorata de la durée du travail du salarié ou du stagiaire, lorsque cette durée est inférieure au temps plein ;
  • en cas d’embauche ou de départ du salarié ou du stagiaire ou du chef d’exploitation, au prorata de la durée d’exécution du contrat ou de la présence dans l’exploitation agricole.

Durée de l’aide

L’exploitation agricole bénéficie de l’aide pendant 3 ans à compter du premier jour d’exécution du contrat de travail à durée indéterminée du salarié ou du stage mentionné dans la convention de stage du stagiaire.

Lorsque le stagiaire devient salarié, il peut bénéficier de l’aide en tant que salarié, mais la durée totale de versement ne peut pas excéder la limite de trois ans.

L’aide est interrompue, dans sa totalité, en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée ou de la convention de stage, ou en cas de diminution de la durée hebdomadaire de travail en deçà des 4/5èmes de la durée collective de travail hebdomadaire de l’exploitation, à compter de la date à laquelle survient cette diminution. L’aide est également interrompue, dans sa totalité, en cas de départ du chef d’exploitation.

Rappel sur le contrat de génération

Le contrat de génération permet de concrétiser l’embauche d’un salarié en CDI de moins de 26 ans pour remplacer un actif (salarié ou chef d’entreprise) de plus de 57 ans qui va partir en retraite dans les 3 ans. Le Contrat de Génération permet à l’entreprise de percevoir une prime de 4 000 €/an pendant 3 ans.

Son application, pour le remplacement des chefs d’exploitation, est utile dans un certain nombre de cas de figures :

  • Les agriculteurs en couple où l’un des deux est plus jeune. Dans ce cas, l’embauche du futur repreneur en tant que salarié permet de transmettre le savoir-faire et de donner le temps au repreneur de se former.
  • En cas de remplacement d’un associé dans les sociétés existantes.
  • Quand les agriculteurs sont moins disponibles, là aussi ce contrat permet le partage de la conduite de l’exploitation sur 3 ans avant la transmission.
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