Exonération de cotisations et d'IR sur les pourboires pour 2022 et 2023 !

La loi de finances pour 2022 définitivement adoptée le 30 décembre 2021 a prévu plusieurs mesures spécifiques pour soutenir le secteur de l’hôtellerie-restauration qui se trouve très affecté par l’épidémie de Covid-19.

Afin de renforcer l’attractivité de la profession en mal de salariés, elle prévoit notamment une exonération de cotisations et contributions sociales sur les pourboires versés en 2022 et 2023.

Qui est concerné ?

Seuls les salariés en contact avec la clientèle peuvent bénéficier de ce dispositif, c’est-à-dire à ceux exerçant dans des établissements commerciaux où existe la pratique du pourboire : hôtels, cafés et restaurants.

Il est important de noter que les travailleurs indépendants ne peuvent profiter du dispositif dans la mesure où ils ne sont pas salariés.

Sous quelles conditions ?

Cette mesure s’applique à la condition que la rémunération du bénéficiaire du pourboire soit, au titre des mois civils concernés, inférieure ou égale à 1,6 SMIC (ce qui correspond à 2 565,04 € au 1er janvier 2022). Elle s’applique aux pourboires versés en 2022 et 2023.

Exonération sur les pourboires : quelles sont les sommes concernées ?

Le terme « pourboires » ne figure pas explicitement dans la loi de finances pour 2022. Cette dernière renvoie aux sommes remises volontairement :

• soit directement aux salariés ;

• soit à l’employeur (via un paiement par carte bancaire par exemple) et reversées par ce dernier au personnel en contact avec la clientèle.

Cette précision exclut les sommes automatiquement intégrées dans la note des clients, à savoir le « pourcentage-service ».

Sur quelles cotisations porte l’exonération ?

L’exonération porte sur les cotisations et contributions suivantes :

• les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle, à savoir les cotisations de sécurité sociale, les contributions chômage et AGS, la CRDS et la CSG, la contribution de solidarité autonomie, les cotisations de retraite complémentaire ;
• la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (contribution à la formation professionnelle et taxe d’apprentissage) ;
• la contribution supplémentaire à l’apprentissage ;
• la contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires d’un contrat à durée déterminée ;
• la participation de l’employeur à l’effort de construction ;
• le versement mobilités ;
• les contributions au Fnal.

Ces pourboires sont également exonérés de l’impôt sur le revenu en  2022 et 2023. Attention, les pourboires resterons malgré tout comptabilisés pour le calcul du revenu fiscal de référence