Les employeurs doivent s’acquitter d’une contribution unique à la formation professionnelle (constituée de la taxe d’apprentissage et de la contribution à la formation professionnelle) ainsi que d’une contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) et d’une contribution dédiée au financement du compte personnel de formation (CPF-CDD) pour les titulaires d’un contrat à durée déterminée. Découvrez les modalités de recouvrement et le nouveau lissage des effets de seuils.
Modalités de recouvrement
La taxe d’apprentissage (première fraction) et la CFP dues au titre de l’année 2020 par les employeurs d’au moins 11 salariés ont fait l’objet de deux acomptes de 60 % et 38 % versés respectivement en février et novembre 2020 au plus tard. Le solde de ces contributions devra être payé avant le 1er mars 2021 à l’opérateur de compétences (Opco), date avant laquelle devront être également réglées à cet organisme la taxe d’apprentissage (première fraction) et la CFP pour les employeurs de moins de 11 salariés, ainsi que la CSA et la contribution CPF-CDD dues au titre de l’année 2020 par tous les employeurs concernés.
Les modalités de versement des contributions dues au titre de l’année 2021 ont, quant à elles, été précisées par le décret 2020-1739 du 29 décembre 2020. Les employeurs doivent s’acquitter de ces contributions dans les conditions résumées dans le tableau ci-après.
Franchissement du seuil des 11 salariés
Les entreprises ayant atteint ou franchi le seuil de 11 salariés en 2018 ou 2019 basculent dès 2021 dans le dispositif de neutralisation des effets de seuil prévu par l’article L 130-I du CSS (Loi 2020- 1721 du 19-12-2020 art. 159 : JO 30). Les conséquences de cette évolution sur le taux de la CFP de ces entreprises sont indiquées dans le tableau ci-après.
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