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La société anonyme de coordination HLM : point d’étape sur la création de ces sociétés

Le 11.09.2019 0 commentaires
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La loi ELAN : Obligation de regroupement des bailleurs sociaux

La loi ELAN impose aux organismes de logement social de moins de 12 000 logements de se regrouper sous peine de sanctions d’ici le 1er Janvier 2021. Cette obligation de regroupement indique que les organismes doivent se constituer en groupes d’organismes de logement social.

Depuis la publication de cette loi, les bailleurs sociaux s’organisent afin de se restructurer. Nous distinguons deux grands types de rapprochement afin de constituer un groupe d’organismes HLM : la fusion et la création d’une société de coordination.

Beaucoup d’organismes font le choix de créer une société de coordination. En effet, celle-ci permet, tout en mettant un œuvre un projet stratégique commun, de conserver son identité (maintien de la personnalité juridique et morale).

D’autres organismes font le choix de la fusion considérant que la société de coordination n’est qu’une étape avant une fusion.

Enfin quelques organismes, notamment des OPH, sont également en-cours de réflexion sur une transformation en coopérative ou SEM locative, en dehors du dispositif.

La société anonyme de coordination : un socle de compétences obligatoires agrémenté d’options

La société anonyme de coordination est un nouvel outil crée dans le cadre de la loi ELAN. C’est une modalité de regroupement horizontal, c’est-à-dire que les membres sont actionnaires et contrôlent la société incarnant leur volonté commune. Cette société peut prendre la forme d’une société anonyme classique ou coopérative. La seconde forme est la plus plébiscitée pour le moment car elle permet de garantir à chaque structure membre le même nombre de voix à l’assemblée générale.

Un certain nombre de compétences obligatoires doivent être mises en œuvre au sein de la société. On retrouve les compétences suivantes :

- Elaboration de la CUS et du cadre stratégique patrimonial

- Définir la politique technique et la politique d’achats

- Développer une unité identitaire et définir des moyens de communication

- Organiser la mise à disposition des ressources disponibles

- Appeler les cotisations nécessaires

- Prendre les mesures nécessaires afin de garantir la soutenabilité financière du groupe

- Assurer le contrôle de gestion de ses membres et établir des comptes combinés (en attente validation pour ce dernier point)

D’autres activités pourront être mutualisées en fonction des besoins de l’ensemble des membres (informatique, ressources humaines, contentieux, maitrise d’ouvrage etc...).

Point d’avancement sur la constitution de sociétés anonyme de coordination

Concernant le calendrier de mise en application de ces sociétés, le décret concernant les statuts types est en cours de publication par le gouvernement.

Nous allons observer deux types de calendriers, en lien avec les prochaines échéances électives, concernant la création des sociétés de coordination : 

- Sur le 1er trimestre 2020 : Première étape de création des sociétés de coordination, soit un an avant l’obligation légale de regroupement. L’objectif dans ce cas est d’anticiper.

- 4ème trimestre 2020 - Janvier 2021. Création des dernières sociétés de coordination avant la date limite du 1er Janvier 2021.

La rédaction des statuts et du pacte d’actionnaire sont les premiers éléments permettant la constitution de la société. Les conditions de mise en œuvre de la soutenabilité financière, la possibilité de sortie d’un membre ou l’accueil d’un nouveau membre sont à préciser dans ces documents.

Les SAC, seront des outils majeurs dans le pilotage des structures HLM de demain, aussi, il est essentiel d’encadrer en amont la mise en place de ces nouvelles entités. Aussi des spécialistes sur le plan financier, organisationnel et juridique accompagnent actuellement les bailleurs sociaux engagés dans la démarche.

De nouvelles problématiques organisationnelles, financières et comptables

La société anonyme de coordination amène de nouvelles problématiques sur les sujets organisationnels, financiers et comptables.

Les comptes de l’ensemble des membres de la société devront être cumulés (pas de précision définitive à ce jour) pour donner une vision générale des masses et flux financiers au sein du groupe d’organismes. Ce cumul devra être certifié par deux commissaires aux comptes.

Le traitement des flux financiers au niveau du groupe et entre les membres seront à encadrer et à réguler par la rédaction de conventions et de procédures.

La notion de soutenabilité financière devra être suivi et piloté par une fonction de contrôle de gestion au sein de la SAC. La problématique majeure sera de s’assurer des mêmes modalités de calcul pour les remontées d’indicateurs par les différents membres de la SAC.

La question d’une harmonisation des méthodes comptables de l’ensemble des membres se pose également. Dans un souci de comparaison et de combinaison des données financières, les membres de la société de coordination pourront tendre vers des méthodes et règles comptables communes. Cependant, chaque membre garde ses particularités notamment en ce qui concernent les caractéristiques techniques, de localisation et de construction de son patrimoine. Et une analyse précise de ces problématiques doit donc être menée.

Ces sujets, nouveaux, seront amenés à être complétés et/ou précisés dans les prochains mois, nous ne manquerons pas de vous apporter ces informations complémentaires.

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