Location de meublés de tourisme : l’enregistrement généralisé à l’ensemble du territoire

La procédure de déclaration préalable évolue

Les meublés de tourisme (hors résidence principale du loueur) étaient déjà soumis à une obligation de déclaration en mairie mais celle-ci ne faisait pas toujours l’objet d’un enregistrement (déclaration « simple »). En effet, jusqu’alors la déclaration préalable soumise à enregistrement, permettant au loueur d’obtenir un numéro d’enregistrement devant être publié sur chaque annonce de location, n’était applicable que pour un nombre restreint de communes situées en zone tendue (celles ayant adopté une délibération relative au changement d’usage).

Ce qui change pour les loueurs en meublé de tourisme

Désormais, tout loueur de meublé de tourisme devra se soumettre à la procédure d’enregistrement (obtenir un numéro d’enregistrement qui devra figurer sur les annonces de location).

Parallèlement, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) seront en mesure d’obtenir, de la part des intermédiaires de location, les données d’activité des meublés de tourisme de leur territoire par le biais d’un guichet unique centralisateur appelé « API Meublés ».

Deux décrets d’application (n°2026-196 et 2026-197), publiés le 20 mars dernier, rendent opérationnelles ces évolutions qui seront mises en place via une procédure en deux temps. Certaines mesures s’appliquent dès maintenant tandis que d’autres ne s’appliqueront qu’à partir du second semestre 2026.

Quelles nouveautés s’appliquent dès mai 2026 ?

Mise en place d’un guichet unique de centralisation des données d'activité des intermédiaires de meublés de tourisme

Une plateforme dédiée avec un accès limité à certaines collectivités

L’accès à cette plateforme, dénommée « API Meublés », se fait actuellement en version « bêta » dans l’attente du déploiement de la version finale.

Elle est uniquement réservée aux collectivités (communes et EPCI) ayant jusqu’alors déjà mis en place les procédures de changement d’usage et d’enregistrement des meublés de tourisme et qui réalisent les démarches pour s’inscrire sur l’application (création d’un compte sur la plateforme pour inscription sur la liste des communes demandant les données d’activité).

Un fonctionnement axé sur le contrôle des meublés touristiques

Cette plateforme a pour vocation de permettre aux collectivités d'accéder à toutes les données d'activité des meublés de tourisme (adresse et informations sur le logement, numéro d’enregistrement (NER), nombre de jours de location, URL des annonces de location,…) transmises par les intermédiaires de location (Airbnb, Booking, Abritel,…) sur leur territoire.

Concrètement, celle-ci reçoit les données transmises des intermédiaires de location, les centralise et les redistribue aux communes et aux EPCI qui en font la demande.

Il s’agit d’un outil permettant decontrôler le respect des obligations liées à la location saisonnière via un recoupement et un comparatif avec les informations connues de la collectivité. L'objectif étant de permettre aux communes de mieux contrôler les locations de courte durée et notamment le respect du plafond applicable aux résidences principales, en principe fixé à 120 jours par an mais pouvant, depuis le 1er janvier 2025, être abaissé à 90 jours par an sur délibération motivée des communes.

Quel impact pour les intermédiaires de location ?

Ceux-ci sont quant à eux tenus d’une obligation de transmission, sur l’interface, des données d’activité (dont le numéro d’enregistrement, l'adresse du logement, les annonces et le nombre de jours loués) aux communes habilitées.

Tous les intermédiaires de mise en location sont potentiellement concernés par l’utilisation de cette version « bêta » de la plateforme puisqu’ils doivent être en mesure de pouvoir transmettre les données d’activité aux communes et aux EPCI éligibles qui en ont fait la demande.

Sont concernés les plateformes de location saisonnière, les conciergeries, ainsi que tout prestataire intervenant à titre d'intermédiaire.

Ils doivent, à ce titre, s’inscrire et créer un compte sur la plateforme à partir de la page dédiée.

Obligation d’enregistrement de tous les loueurs de meublés de tourisme repoussée

L'article L.324-1-1 du Code du tourisme, dont la nouvelle version en vigueur au 20 mai 2026, précise désormais que « toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme procède préalablement en personne à une déclaration soumise à enregistrement auprès d'un téléservice national opéré par l'organisme public unique ».

Par principe, l’obligation d’enregistrement est donc légalement étendue à tout loueur de meublé de tourisme (quelle que soit la commune dans laquelle la location est réalisée, qu’il s’agisse ou non d’une résidence principale et/ou qu’il s’agisse de la mise en location d’un nouveau logement ou d’un logement déjà offert à la location depuis plusieurs années) à compter de ce 20 mai 2026.

Toutefois, le portail numérique unique, conditionnant la généralisation de la procédure d’enregistrement des meublés, n’étant toujours pas opérationnel et disponible à cette date, l’entrée en vigueur de cette nouvelle obligation est implicitement repoussée à une date ultérieure au second semestre 2026.

En définitive, pendant cette période, seuls resteraient soumis à une obligation d’enregistrement les biens meublés implantés dans les zones tendues (délibération de la commune relative au changement d’usage).

Par sécurité, il reste recommandé aux loueurs de se rapprocher de leur commune afin de s’assurer des obligations leur incombant.

Pendant cette phase dite “bêta” de l’API Meublés, les loueurs continuent à enregistrer leurs biens directement auprès des communes ou de l’intercommunalité où le meublé est situé.

À noter que les numéros d'enregistrement obtenus sur cette période devront être renouvelés en réalisant une nouvelle demande d’enregistrement lorsque la version finale du téléservice national sera accessible.

Les évolutions attendues au second semestre 2026

Généralisation du guichet unique de centralisation des données d'activité des intermédiaires de meublés de tourisme

La version finale de la plateforme « API Meublés » devrait être accessible à toutes les communes et aux EPCI compétents en matière de tourisme au second semestre 2026. Ces collectivités devront alors réaliser les démarches pour s’inscrire sur l’application (création d’un compte sur la plateforme pour inscription sur la liste des communes demandant les données d’activité).

Tous les intermédiaires de mise en location seront susceptibles d’être concernés par l’utilisation de cette version finale de la plateforme puisque toute commune ou EPCI pourra alors faire une demande des données d’activité de location meublée.

Enregistrement des loueurs de meublés de tourisme à partir d’un téléservice national et renouvellement du numéro d’enregistrement

Au second semestre 2026 et dans la version finale de l’API Meublés, tous les loueurs (quelle que soit la commune dans laquelle est située le bien et qu’il s’agisse de la résidence principale du loueur ou non) devront s’enregistrer directement via un téléservice national accessible depuis une page publique dédiée du site internet de la Direction générale des Entreprises. Ce téléservice national sera connecté à l’application API meublés.

Cette demande devra être accompagnée de pièces justificatives, qui permettront de vérifier les éléments de la déclaration, et donc d’identifier avec certitude les loueurs ainsi que leurs meublés.

Cette démarche permettra la délivrance d’un numéro d’enregistrement (NER). Si le dossier est complet, celui-ci sera délivré instantanément et automatiquement lors de la demande.

Loueurs en meublés de tourisme : voici ce que vous devez retenir

• Tous les loueurs devront s’enregistrer auprès du téléservice national par le biais d’une nouvelle déclaration afin d’obtenir un nouveau numéro d’enregistrement, y compris ceux ayant déjà reçu un numéro d’enregistrement de la part de leur commune avant la sortie de la version finale de l'API Meublés ou lors des années antérieures.

• Une période transitoire, permettant aux loueurs déjà titulaires d’un numéro délivré sur le fondement de l’ancienne législation, devrait être mise en place afin de leur laisser un délai raisonnable pour le renouveler. À terme, tous les anciens numéros d’enregistrement deviendront invalides et ne pourront plus être utilisés.

• Le numéro d’enregistrement (NER) devra être actualisé sur les annonces de location.

• La déclaration devra être mise à jour en cas de changement de situation (fin de la mise en location par exemple).

• L’amende administrative prononcée par la commune pourra s’élever à 10 000 € en cas de défaut d’enregistrement et à 20 000 € en cas de fausse déclaration ou d’utilisation d’un faux numéro d’enregistrement.

• À noter que ce dispositif de déclaration donnant lieu à un enregistrement et donc à l’attribution d’un numéro d’enregistrement, ne concerne que les meublés de tourisme. La généralisation de cet enregistrement ne modifie pas le périmètre des hébergements concernés (les chambres d’hôtes restent donc exclues de ce périmètre).