Loi de finances 2025 : quels impacts pour le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) et le Crédit d’Impôt Innovation (CII) ?

CIR et CII : deux dispositifs avantageux pour vos projets R&D et innovants

Le Crédit d'Impôt Recherche (CIR) et le Crédit d'Impôt Innovation (CII) sont des dispositifs fiscaux visant à soutenir les entreprises dans leurs activités de R&D et d'innovation.

Quels sont les changements concernant le dispositif du Crédit d’Impôt Recherche ?

L’article 55 apporte plusieurs modifications importantes pour le CIR. Elles sont, à ce jour, applicables à compter du lendemain de la promulgation de la Loi :

• Baisse des frais de fonctionnement liés aux dépenses de personnel de 43 à 40%
• Suppression du mécanisme de prise en compte, pour le double de leur montant, des dépenses relatives aux jeunes docteurs
• Suppression des dépenses de veille technologique (initialement plafonnées à 60 k€ / an)
• Suppression des dépenses liées aux frais de prise, de maintenance, de défense de brevets et des COV
• Exclusion des dotations aux amortissements des brevets et des COV

Ces mesures s’appliquent au lendemain de la promulgation de la loi. Les dépenses engagées antérieurement (avant le 15/02/2025) restent soumises aux règles applicables en vigueur pour le CIR 2024.

L’article 58 apporte la précision suivante : les subventions publiques sont des "aides versées par les personnes morales de droit public ou par les personnes morales de droit privé chargées d’une mission de service public".

Quels sont les changements concernant le dispositif du Crédit d’Impôt Innovation ?

L’article 56 entérine sa prorogation jusqu’au 31/12/2027.

Il abaisse également son taux de 30 à 20%. L’assiette des dépenses éligibles reste toujours plafonnée à 400 k€, soit un CII de 80 k€ maximum par an et par société (au lieu de 120 k€ en 2024).

Cette mesure s’applique à compter du 1er janvier 2025.

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