Qu'est-ce que le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) ?
Le statut de JEI ou Jeune Entreprise Innovante existe depuis le 1er janvier 2004. Ce statut a pour vocation d'apporter un soutien financier (sous forme d’exonérations) à de jeunes entreprises menant des activités de R&D, leur permettant ainsi de passer plus facilement le cap des premières années.
Quelles sont les conditions d’éligibilité au dispositif JEI ?
Pour prétendre au statut de JEI, l’entreprise doit, à la clôture de chaque exercice, remplir simultanément les 5 conditions suivantes :
- Être une PME au sens communautaire (< 250 personnes et CA < 50 M€, ou total de bilan < 43 M€)
- Être une PME indépendante (conditions de détention du capital)
- Avoir moins de 8 ans ou de 11 ans d’existence selon sa date de création
- Avoir une activité d’un caractère réellement nouveau : être créée ex-nihilo (sans résulter d'une concentration, d’une restructuration, ou de l'extension d'activités préexistantes ou qui reprennent de telles activités)
- Mener chaque année des travaux de recherche suivant les critères définis dans le Manuel de Frascati selon un pourcentage défini.
Ce statut confère aux PME un certain nombre d'avantages :
- Des exonérations de certaines charges sociales et de cotisations patronales. Elles concernent la rémunération des salariés participant activement à la R&D (ingénieurs-chercheurs, techniciens de recherche, gestionnaires de projet R&D, juristes chargés de la protection industrielle etc).
- Des exonérations fiscales uniquement pour une JEI créée avant le 31/12/2023.
Cette réponse a été mise à jour le 28 février 2025.
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