Qu'est-ce que le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) ?

Le statut de JEI ou Jeune Entreprise Innovante existe depuis le 1er janvier 2004. Ce statut a pour vocation d'apporter un soutien financier à de jeunes entreprises particulièrement actives dans le domaine de la recherche et du développement, leur permettant ainsi de passer plus facilement le cap des premières années.

Une entreprise peut solliciter le statut de Jeune Entreprise Innovante dès lors qu'elle remplit les conditions suivantes :

• avoir moins de 8 ans (l’âge de l’entreprise s’apprécie à la clôture de l’exercice au titre duquel elle prétend à l’exonération. L’entreprise perd définitivement le statut de JEI l’année de son huitième anniversaire) ;
• compter moins de 250 salariés tous établissements confondus ;
• réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d’euros au cours de l’exercice, ramené ou porté le cas échéant à douze mois, soit un total du bilan inférieur à 43 millions d’euros ;
• être indépendante (conditions de détention du capital) ;
• ne pas être issue d'une restructuration ou d'une concentration ;
• engager des dépenses de R&D représentant au moins 15% des charges fiscalement déductibles. Les dépenses retenues sont les mêmes que celles ouvrant droit au crédit d'impôt recherche (voir question CIR).

Un décret du 28 février 2019 est venu préciser les critères permettant de définir une entreprise innovante. Ainsi, est considérée comme innovante une entreprise ayant bénéficié de soutiens publics à l'innovation, de financements de l'innovation par une personne morale ou un fonds d'investissements alternatif, ou d'un accompagnement par une strucure dédiée aux entreprises innovantes.

Ce statut confère aux PME un certain nombre d'avantages :

• une exonération d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés
• une exonération de la Cotisation Economique Territoriale (CFE et CVAE) et de la taxe foncière pendant 7 ans sur délibération des collectivités locales,
• une exonération d'impôt sur les plus-values de cession de titres pour les associés de la JEI,
• un allègement des charges sociales patronales sur les salaires versés aux salariés participant à la recherche.

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