Lutte contre les faux arrêts de travail : un nouveau formulaire sécurisé obligatoire
Le préjudice financier au titre des faux arrêts de travail ne cesse de s’accroître au cours des dernières années avec un pic en 2024, année où ce préjudice a été estimé à environ 30 millions d’euros, contre 8 millions l’année précédente. Afin de lutter efficacement contre cette fraude, l’Assurance maladie a décidé de s’attaquer aux prescriptions médicales : les professionnels de santé doivent désormais utiliser un nouveau formulaire papier d’avis d’arrêt de travail plus sécurisé.
Un nouveau formulaire pour une sécurité renforcée
Le formulaire papier marron et blanc, qu’il fallait transmettre à la CPAM et à l’employeur dans un délai de 48 heures va être définitivement remplacé.
Le nouveau formulaire va permettre à l’Assurance Maladie de déceler plus rapidement les faux arrêts de travail, de refuser leur indemnisation et, le cas échéant, de prononcer des sanctions.
Ce formulaire présente 7 points d’authentification destinés à limiter sa falsification et notamment :
- Une étiquette holographique
- Un papier spécial
- Des traits d’identification du prescripteur
- Une encre magnétique
- …
Nouveau formulaire d’arrêt de travail obligatoire au 1er septembre après 2 mois de tolérance
L’utilisation du nouveau formulaire est obligatoire pour tous les arrêts de travail prescrits ou renouvelés depuis le 1er juillet 2025.
Néanmoins, dans une information du 27 juin dernier, l'Assurance maladie prévoit une période de tolérance pour les mois de juillet et août 2025, pour « laisser le temps à tous les professionnels de santé et à tous les établissements de santé de commander ces nouveaux formulaires ».
Dès le 1er septembre 2025, tout formulaire d’avis d’arrêt de travail papier non sécurisé sera rejeté et retourné au prescripteur pour qu’il réalise un avis d’arrêt de travail au bon format.
Non-utilisation du formulaire sécurisé : quelles conséquences pour l’employeur ?
L’Assurance maladie ne précise pas si les employeurs peuvent ou non refuser les anciens formulaires d’avis d’arrêt de travail au motif qu’ils ne respecteraient pas les nouvelles exigences.
La réception par l’employeur d’un arrêt de travail par mail peut être acceptée pour justifier d’une absence d’un salarié. Néanmoins, chaque employeur devra être vigilant, et d’autant plus en cas de subrogation, quant à la réception des indemnités journalières de Sécurité sociale.
Il est donc important de ne prendre en compte que les arrêts maladie valablement acceptés par l’assurance maladie pour indemniser les salariés.
TGS France invite tous les employeurs à informer leurs salariés de cette évolution pour éviter d’éventuels refus d’indemnisation et des pénalités financières.
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