Passe sanitaire et obligation vaccinale : quelle mise en place concrète ?

Qui est concerné par le passe sanitaire et l'obligation vaccinale ?

Obligation vaccinale

Passe sanitaire

établissements et services de santé et médico-sociaux
personnels de santé exerçant hors de ces établissements et services
services de santé au travail
pompiers
professionnels employés à domicile pour des attributaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH)
personnels des services d’incendie et de secours (SDIS)
associations agréées de sécurité civile
personnes exerçant des activités de transport sanitaire

les lieux d’activités et de loisirs (cinéma, zoo, foires et salons, bibliothèque, etc.)
les lieux de convivialité : discothèque, bars, cafés, restaurants (sauf les cantines, restaurants d’entreprise, vente à emporter, relais routiers, etc.)
les lieux de santé (hôpitaux et autres établissements de santé, pour des soins programmés ou les visiteurs)
les transports publics de longue distance sur le territoire national
les grands centres commerciaux sur décision des préfets

Calendrier de déploiement

obligation sanitaire et passe vaccinale — Source : ministère du Travail

Comment vérifier le passe sanitaire ou l’obligation vaccinale ?

Pour le passe sanitaire, l’employeur doit s’équiper de l’application TousAntiCovidVérif pour effectuer les contrôles. Il ne peut pas conserver les informations personnelles des salariés (le QR code par exemple), mais il peut conserver de manière sécurisée l’opération de vérification (exemples : registre sous clé, fichier électronique dans un répertoire à accès restreint, etc.).

Pour l’obligation vaccinale, la vérification s’effectue par tout moyen. Les justificatifs peuvent être conservés par l’employeur, de manière sécurisée, jusqu’à la fin de cette obligation. Pour en savoir plus sur l’obligation vaccinale, n’hésitez pas à consulter notre article dédié.

Quelles conséquences sur le contrat de travail ?

Le CSE (>50 salariés) est informé et consulté sur les mesures de contrôle mises en place dans la mesure où elles auront un impact sur l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise. L’information du CSE peut exceptionnellement intervenir après la prise de décision relative aux mesures de contrôle (délai : 1 mois).

Quelles précautions pour les salariés amenés à vérifier le passe sanitaire du public ?

Les salariés amenés à vérifier le passe sanitaire du public sont enregistrés par l’employeur sur un registre au sein duquel sont précisées les identités des personnes autorisées à contrôler les justificatifs et les dates (jours et horaires) de leur habilitation.

L’employeur doit leur apporter l’accompagnement adapté pour faire face aux difficultés éventuelles.

Quels risques ? Quelles sanctions ?

La loi du 5 août 2021 prévoit des sanctions spécifiques en cas de non-respect de ces obligations. En fonction des situations et des obligations visées, il peut notamment s’agir d’une amende ou d’une fermeture administrative.

L’objectif de ces mesures est bien évidemment d’inciter les employeurs à être vigilants dans le contrôle du respect des obligations imposées.

Par ailleurs, l’obligation de respecter ces mesures entre dans le cadre plus général de l’obligation de sécurité, qui impose à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs.

Notre équipe de juristes et avocats en droit social reste à votre disposition pour vous accompagner et pour formaliser toutes vos obligations.