Obligation vaccinale pour le secteur médico-social

Suite à la loi du 5 août 2021, l’obligation vaccinale commence à être effective à compter du 15 septembre prochain. Qui est concerné ? Comment contrôler ? Que faire à défaut de vaccination ?

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obligation vaccinale

Qui est concerné par l’obligation vaccinale ?

Ce sont les salariés qui exercent dans les établissements soumis à l’obligation vaccinale, qu’ils soient personnels de santé ou pas (un agent administratif est concerné) ou dont la profession est soumise à l’obligation vaccinale en application de la Loi. Vous trouverez en annexe la liste de ses établissements et professions.

Les salariés des entreprises extérieures intervenant ponctuellement, c’est-à-dire de manière non récurrente pour des tâches de très courtes durées ne sont pas soumis à l’obligation vaccinale. A contrario, s’ils interviennent de manière récurrente sur durée assez longue (ex : un agent d’entretien dans un cabinet médical), ils doivent être vaccinés même si leur employeur n’est pas un établissement soumis à l’obligation.

Ne sont pas concernés par l’obligation vaccinale les professionnels des crèches, des établissements ou services de soutien à la parentalité ou d’établissements et des services de protection de l’enfance.

Conformément aux avis des autorités scientifiques, les femmes enceintes peuvent se faire vacciner dès le début de la grossesse. Toutefois, leur vaccination ne peut être requise dans le cas de l’obligation faite aux professionnels avant le début du deuxième trimestre.

La liste des personnels concernés par l’obligation vaccinale pourra être modifiée par décret en fonction de l’évolution de l’épidémie.

Obligation vaccinale : quelles échéances ?

obligation sanitaire et passe vaccinale
Source : Ministère du Travail

Comment vérifier l’obligation vaccinale ?

Pour l’obligation vaccinale, la vérification s’effectue par tout moyen. Les justificatifs peuvent être conservés par l’employeur, de manière sécurisée, jusqu’à la fin de cette obligation. Le CSE doit être informé des modalités de ce contrôle.

La loi prévoit que les personnes soumises à l’obligation vaccinale peuvent transmettre le certificat de rétablissement ou le certificat médical de contre-indication au médecin du travail compétent, qui informe l’employeur, sans délai, de la satisfaction à l’obligation vaccinale avec, le cas échéant, le terme de validité du certificat transmis.

Attention : en aucun cas, l’employeur ne doit conserver ses données au-delà de l’application de l’obligation vaccinale. Ainsi, à compter du 15/11, sauf prorogation, les données devront être détruites.

ÉchéanceConséquences sur le contrat de travail
Au 15 septembre prochain, pour les salariés n’ayant pas présenté au moins un des éléments suivants :

  • un schéma vaccinal complet ou au moins 1 dose et un test PCR de moins de 72h
  • un certificat de contre-indication
  • un certificat de rétablissement valide
Leur contrat de travail sera suspendu dès le 15 septembre et jusqu’à ce qu’ils remplissent l’une des conditions ci-contre.

Pour éviter cette suspension, ils peuvent demander de mobiliser des jours de repos ou des jours de congés payés.

Au 16 octobre 2021, pour les salariés n’ayant pas présenté au moins un des éléments suivants :

  • un schéma vaccinal complet
  • un certificat de contre-indication
  • un certificat de rétablissement valide
Leur contrat de travail sera suspendu dès le 15 octobre et jusqu’à ce qu’ils remplissent l’une des conditions ci-contre.

Pour éviter cette suspension, ils peuvent demander de mobiliser des jours de repos ou des jours de congés payés.

La suspension prononcée par l’employeur est applicable à compter de sa notification au salarié  et prend effet le jour même. La notification peut se faire par tout moyen. Elle peut prendre la forme d’une remise en main propre, contre émargement ou devant témoins, d’un document écrit officialisant la suspension et constatant l’absence de présentation des justificatifs requis ou par une lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette suspension du contrat, prévue par la loi, n’ouvrira pas droit à rémunération. Cette période ne sera pas assimilée à du temps de travail effectif (le salarié n’acquiert pas de congés, la période ne compte pas dans l’ancienneté sauf disposition conventionnelle contraire…). En revanche, le salarié conserve le bénéfice de sa mutuelle et de sa prévoyance.

Contrairement à ce qui est indiqué dans certaines communications, la suspension du contrat n’est pas une sanction disciplinaire.

Quels risques ? Quelles sanctions ?

L’employeur qui néglige de contrôler le respect de l’obligation vaccinale de son personnel est puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 1500€, mais la sanction en cas de récidive (3 verbalisations en 30 jours) pourra atteindre 9000€ et un an d’emprisonnement.

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Liste du personnel concerné par l’obligation vaccinale

Les personnes exerçant au sein :

  • Des établissements de santé et hôpitaux des armées ;
  • Des centres et maison de santé ;
  • Des dispositifs d’appui à la coordination des parcours de santé complexes mentionnés aux II et III de l’article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé ;
  • Des centres et équipes mobiles de soins ;
  • Des Centres de Lutte Antituberculeuse (CLAT) ;
  • Des Centres Gratuits d’Information, de Dépistage et de Diagnostic (CeGIDD) ;
  • Des Services de Médecine Préventive et de Promotion de la Santé ;
  • Des services de prévention et de santé au travail ;
  • Des établissements ou services d’enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d’adaptation : IME, IEM, ITEP, EEAP, IDA, IDV, INJA, INJS, SESSAD, SAFEP, SSEFS, CMPP ;
  • Des centres d’action médico-sociale précoce (CAMSP) ;
  • Des établissements et services d’aide par le travail (ESAT) et centres de pré-orientation (CPO) et réadaptation professionnelle (CRP) : ne sont concernés que les professionnels de ces structures, et non les personnes en situation de handicap bénéficiaires d’un contrat de soutien et d’aide par le travail ;
  • Des établissements et services qui accueillent des personnes âgées ou leur apportent une aide à domicile (EHPAD, PUV, RA, USLD, SSIAD, SPASAD, SAAD, centres d’accueil de jour) ;
  • Des résidences-services ;
  • Des établissements et les services, y compris les foyers d’accueil médicalisé, qui accueillent des personnes handicapées : MAS, FAM, foyers d’hébergement, foyers de vie, foyers occupationnels, SAMSAH, SAVS, SSIAD, UEROS ;
  • Des établissements dits « médico-social spécifique » (LAM, LHSS, CSAPA, CAARUD, ACT) ;
  • Des établissements et services expérimentaux ;
  • Des logements foyers seulement lorsqu’ils sont dédiés à l’accueil de personnes âgées ou handicapées (ce qui inclut les foyers logements pour personnes âgées, résidences accueils pour personnes souffrant de handicap psychique, mais exclut les foyers de travailleurs migrants) ;
  • Des habitats inclusifs.

Sont également concernés les personnes exerçant en tant que :

  • Professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique (médecins, sages-femmes, odontologistes, pharmaciens, préparateurs de pharmacie, physiciens médicaux, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, ergothérapeutes et psychomotriciens, orthophonistes et orthoptistes, manipulateurs d’électroradiologie médicale et techniciens de laboratoire médical, audioprothésistes, opticiens-lunetiers, prothésistes et orthésistes, diététiciens), aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers, etc.) ;
  • Psychologues ;
  • Ostéopathes ;
  • Chiropracteurs ;
  • Psychothérapeutes ;
  • Personnes travaillant dans les mêmes locaux que les professionnels mentionnés ci-dessus ;
  • Les étudiants ou élèves des établissements préparant à l’exercice de ces professions.

Sont également concernés les salariés de particuliers employeurs bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH) ;

Sont également concernés :

  • Les sapeurs-pompiers et marins pompiers ;
  • Les personnels navigants et personnels militaires affectés de manière permanente aux missions de sécurité civile ;
  • Les membres des associations agréées de sécurité civile (pour leurs seules activités de sécurité civile, par ex. les personnels et bénévoles de la Croix Rouge Française intervenant sur activités hors sécurité civile ne sont pas concernés par l’obligation) ;
  • Les personnes en charge des transports sanitaires et transports sur prescription médicale (dont les taxis pour les trajets effectués dans le cadre du L. 322-5 du code de la santé publique) ;
  • Les prestataires de services et distributeurs de matériel mentionnés à l’article L.5232-3 du code de la santé publique.