Plafonnement global de la CET : abaissement du taux de 3 % à 2 % pour 2021
Les entreprises ont jusqu'au 31 décembre 2021 pour demander le dégrèvement au titre du plafond de la CET (Contribution Economique Territoriale) de l'année 2020. Ce plafond passe de 3% à 2% à compter de l'année prochaine.
Le montant de CET (composée de la CFE et de la CVAE), fait l’objet d’un plafonnement global en fonction de la valeur ajoutée produite par l’entreprise et peut donner lieu à l’obtention d’un dégrèvement. Pour les impositions au titre de 2021, le taux du plafonnement de la CET a été ramené de 3 % à 2 % de la valeur ajoutée de l’entreprise.
Comment obtenir le dégrèvement de la CET ?
Le dégrèvement est octroyé sur demande expresse. A ce titre, l’administration fiscale met à disposition les imprimés 1327-CET (cas général) ou 1327-S-CET (redevables soumis au régime des micro-entreprises). Nous vous recommandons fortement d’utiliser ces formulaires favorisant la transmission de demandes complètes à l’administration fiscale.
Quand demander le dégrèvement de la CET ?
Pour bénéficier du dégrèvement de la CET 2021, la demande doit être réalisée au plus tard le 31 décembre 2022.
Si l’exercice de l’entreprise coïncide avec l’année civile, il faut en principe attendre l’arrêté des comptes pour formuler la demande de dégrèvement. Cependant, le dégrèvement estimé au titre de 2021 peut être imputé provisoirement sur le solde de CFE du 15 décembre 2021. A noter qu’une erreur de calcul est susceptible d’entraîner une majoration de 5 % et un intérêt de retard.
