Prêts et avances de trésorerie entre associations : les nouvelles règles

Nouveau cadre juridique pour les prêts et avances de trésorerie entre associations

La loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 a marqué une étape importante pour le secteur associatif en introduisant 2 évolutions majeures permettant :

• D’assouplir les conditions de prêts entre associations

• De faciliter les flux de trésorerie entre associations

Les décrets d’application n° 2025-779 et n° 2025-780 publiés le 29 août 2025 précisent les modalités.

En synthèse, que faut-il retenir ?

Prêts entre associations : plus de souplesse et de transparence

Les prêts entre associations sont possibles pour tout organisme sans but lucratif (relevant de l’une des catégories mentionnées à l’alinea 1° du 7 de l’article 261 du CGI) à la condition que l’activité de prêt soit accessoire.

De plus, le décret vient préciser que les 2 organismes concernés doivent répondre conjointement à une des conditions suivantes :

• Membre d’un groupement commun (GCS, GCSMS, GIE, fédération sportive, groupement d’employeurs, UES…)

• Constitution d’un groupement volontaire encadré par une convention

• Des relations étroites caractérisées par au moins l’un des critères suivants :

• Réalisation d’activités interdépendantes ou complémentaires poursuivant un objectif social ou économique commun

• Conduire une activité au profit d’un même groupement

• Gouvernance en tout ou partie commune

• Etablissement de comptes combinés

Les conditions antérieures d’existence de l’association prêteuse, la limitation de la durée du prêt, et les conditions du prêt à taux zéro ont été supprimées.

En revanche, dans une démarche de transparence et de sécurisation, les conditions suivantes doivent être respectées :

• Formalisation par un contrat de prêt approuvé dans les conditions fixées à l’article L. 612-5 du code de commerce

• Il fait l’objet d’une attestation établie par le commissaire aux comptes de l’organisme prêteur ou, lorsque celui-ci n’en dispose pas, par un expert-comptable. Celle-ci devra être annexée au rapport de gestion du prêteur.

• Il ne place pas l’organisme emprunteur dans une situation de dépendance financière à l’égard de l’organisme prêteur

• Il est consenti pour une durée maximale de cinq ans et à un taux qui ne peut excéder le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées mentionné à l’article 14 de la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération

• Les conditions ainsi que le montant des prêts consentis devront également être mentionnés dans le rapport de gestion ou le rapport d'activité de cet organisme, ainsi que dans l'annexe à ses comptes annuels

Des avances de trésorerie autorisées mais encadrées

Depuis la loi du 15 avril 2024, le code monétaire et financier reconnaît désormais la faculté, pour des associations membres d’un même groupement ou entretenant entre elles des relations financières ou économiques récurrentes, de mettre en place des conventions de trésorerie.

Le décret n°2025-780 du 7 août 2025 précise les relations mentionnées sont caractérisées par l’existence d’une gouvernance en tout ou partie commune, par l’établissement de comptes combinés, par l’existence d’une convention commune de gestion, par l’appartenance à un même réseau d’associations ou par le recours aux mêmes statuts-cadres obligatoires.

Dans une démarche de transparence et de sécurisation, les conditions à respecter sont les mêmes que pour les prêts entre associations : 

• Formalisation par une convention de trésorerie approuvée dans les conditions fixées à l’article L. 612-5 du code de commerce

• Il fait l’objet d’une attestation établie par le commissaire aux comptes de l’organisme prêteur ou, lorsque celui-ci n’en dispose pas, par un expert-comptable. Celle-ci devra être annexée au rapport de gestion des organismes.

• Il est consenti à un taux qui ne peut excéder le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées mentionné à l’article 14 de la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération

• Les conditions ainsi que le montant des prêts consentis devront également être mentionnés dans le rapport de gestion ou le rapport d'activité de cet organisme, ainsi que dans l'annexe à ses comptes annuels

La parution de ces décrets apporte enfin un cadre juridique clair aux prêts et avances de trésorerie entre associations, une mesure attendue de longue date par leurs dirigeants associatifs.

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