Nouvelle prolongation du dispositif des emplois francs

Le dispositif emplois francs est de nouveau prolongé jusqu'au 31 décembre 2022. Pour rappel, ce dispositif donne droit à une aide de l’État pour les employeurs embauchant des personnes résidant dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).

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emploi francs

Après une première phase d’expérimentation du dispositif dans certains quartiers, un élargissement à l’ensemble des QPV en 2020, puis une revalorisation temporaire en 2021, le dispositif emploi franc est de nouveau prolongé. Pour rappel, ce dispositif a pour objectif de lutter contre le chômage massif qui touche les habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).

 

Emplois francs : prolongation du dispositif pour 2022

Depuis sa création en 2018, le dispositif des emplois francs a été prolongé à plusieurs reprises. Il devait s’appliquer pour les contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2021. Un décret n° 2021-1848 du 27 décembre 2021 prolonge le dispositif, dans des conditions identiques, pour les contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2022.

Critères d’éligibilité au dispositif emplois francs

Quelles sont les conditions à réunir pour être éligible au dispositif « emploi franc » ?

  • L’entreprise, l’association ou la société d’économie mixte doit être implantée sur le territoire national,
  • L’employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard de l’URSSAF/MSA et de l’administration fiscale,
  • L’employeur ne doit pas avoir procédé à un licenciement économique sur le poste concerné dans les 6 mois précédents.

Les entreprises du secteur public et les particuliers employeurs sont exclus du dispositif.

Cette aide est attribuée pour l’embauche d’un demandeur d’emploi inscrit à Pôle emploi, d’un adhérent à un contrat de sécurisation professionnelle ou d’un jeune suivi par une mission locale résidant dans un quartier prioritaire de la ville (QPV). Cette condition de résidence s’apprécie à la date de signature du contrat. Aucune condition d’âge, de rémunération ou de niveau de diplôme n’est fixée.

Pour rappel, la liste de tous les QPV est consultable sur ce site officiel.

Emplois francs : montant de l’aide

Le montant de l’aide pour un salarié à temps complet est égal à :

  • 5 000 € par an  dans la limite de trois ans pour une embauche en CDI ;
  • 2 500 € par an pendant deux ans pour une embauche en CDD d’au moins six mois.

Attention, le montant de l’aide est proratisé si le salarié est à temps partiel ou si le contrat est interrompu en cours d’année civile.

Par ailleurs, le décret du 21 octobre 2020 précise que l’aide n’est pas due :

  • durant les périodes d’absence du salarié n’ayant pas donné lieu à maintien de rémunération par l’employeur (exemple : congé sans solde) ;
  • durant les périodes au cours desquels le salarié est placé en activité partielle, de droit commun ou de longue durée.

Non-cumul des aides

Pour pouvoir bénéficier de l’aide « emploi franc » il ne faut pas avoir bénéficié :

  • d’une autre aide de l’Etat en faveur de l’insertion, de l’accès ou du retour à l’emploi au titre du salarié recruté
  • de l’aide exceptionnelle au contrat de professionnalisation applicable aux embauches effectuées entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021.

En revanche, l’aide est cumulable avec :

  • les aides attribuées par un conseil régional ou un conseil départemental (s’il ne s’agit pas d’aides déléguées par l’État) ;
  • les allégements généraux de charges patronales (réduction Fillon…).

Emplois francs : modalités d’obtention de l’aide

Les formalités liées à l’obtention de l’aide « emploi franc » sont à effectuer auprès de Pôle Emploi. Pour ce faire, il faut adresser un formulaire à Pole Emploi dans les 2 mois suivant l’embauche et y joindre le justificatif de domicile du salarié.

Puis, tous les 6 mois, il faut transmettre une attestation de présence du salarié. Le versement de l’aide a lieu chaque semestre.

Emplois francs + : renforcement temporaire du dispositif en fin 2020

En octobre 2020, afin de limiter l’impact de la crise sur l’insertion des personnes éloignées de l’emploi et notamment des jeunes issus des quartiers prioritaires, le Gouvernement avait décidé de renforcer temporairement le dispositif avec la création des « Emplois francs + ». Ainsi, l’aide versée à l’employeur était revalorisée lorsqu’il recrutait un jeune de moins de 26 ans à temps complet.

L’aide s’élevait alors à :

  • 17 000 € sur 3 ans pour un recrutement en CDI (7 000€ la 1e année, puis 5 000 € les deux années suivantes) ;
  • 8 000 € sur 2 ans pour un recrutement en CDD d’au moins 6 mois (5 500 € la 1e année, puis 2 500 € l’année suivante).

Cette aide complémentaire était versée pour les contrats signés entre le 15 octobre 2020 et le 31 janvier 2021. Elle n’est donc plus en vigueur.

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