Repas d'affaires : quelles règles d'exonération ?
Depuis le 1er avril 2021, les règles concernant l’exonération de charges sociales des repas d’affaires sont précisées par le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS). Elles sont opposables aux organismes de recouvrement et aux employeurs.
Les dépenses engagées par le salarié à l’occasion des repas d’affaires constituent, depuis le 1er avril 2021, des frais professionnels et, à ce titre, sont exclues de l’assiette des cotisations sous réserve :
- D’être effectuées dans l’intérêt de l’entreprise,
- D’être dûment justifiées,
- De présenter un caractère exceptionnel,
- De n’être pas manifestement abusives.
L’abus manifeste s’apprécie en fonction des missions du salarié et de la part que peuvent représenter notamment la prospection ou la représentation, sur justificatifs. Dans tous les cas, il est admis qu’il n’y a pas abus manifeste lorsque le salarié bénéficie d’un repas d’affaires par semaine ou cinq repas par mois. Lorsque ce quota est dépassé, et que les missions du salarié ne justifient pas leur nécessité professionnelle, les repas sont considérés comme des avantages en nature et donc soumis à cotisations.
En cas d’application d’une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels, les frais de repas d’affaires doivent donc être réintégrés dans l’assiette des cotisations (mais pas dans la base CSG et CRDS).
Dans le cas où les repas d’affaires doivent être soumis à cotisations il y a lieu de transmettre les éléments à la personne chargée d’élaborer les bulletins de paie du ou des salariés concernés.
Toutes ces règles sont précisées dans le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS). Elles sont opposables aux organismes de recouvrement et aux employeurs.
