Depuis la publication de la « Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel » le 6 septembre 2018, la formation professionnelle a modifié la gestion et le financement de la formation professionnelle. Des nouveautés récentes et à venir méritent de repréciser certains éléments.
Du DIF au CPF !
Depuis 2015, le Compte Personnel de Formation (CPF) a remplacé le Droit Individuel à la Formation (DIF). Et depuis le 1er janvier 2018, celui-ci est ouvert à tout travailleur indépendant, profession libérale, profession non salariée (gérant majoritaire notamment) ou conjoint collaborateur. Initialement, la loi prévoyait une date limite d’utilisation des heures du DIF fixée au 31 décembre 2020. Mais une ordonnance publiée au JORF le 22 août 2019 est venue supprimer cette date limite. Les heures acquises au titre du DIF ne seront donc pas perdues à la fin de l’année prochaine à condition que le bénéficiaire les inscrive sur leur CPF avant le 31 décembre 2020. Elles sont ensuite automatiquement converties en euros puisque depuis le 1er janvier 2019, le CPF est crédité en euros.
Le renseignement de ces informations se réalise sur le site moncompteformation.gouv.fr ou très prochainement via l’application dédiée (lancement prévu le 21 novembre).
Inscription : simplification pour les titulaires d’un Compte Personnel de Formation
Que vous passiez par le site internet cité ci-dessus ou via la future application mobile dédiée, les inscriptions aux formations se réaliseront directement en ligne, la plateforme étant accessible 24h/24h, 7j/7j. Le titulaire du CPF peut donc réaliser une demande de réservation de manière autonome. L’organisme visé a le devoir de répondre dans un délai de 2 jours ouvrés, par l’émission d’une proposition de commande. Le demandeur a ensuite 4 jours ouvrés pour valider/invalider cette proposition. Pour un salarié, cette demande doit évidemment avoir reçu l’aval de son employeur.
Si des prérequis sont exigés, l’organisme de formation dispose de 30 jours ouvrés pour instruire la demande et vérifier que le futur stagiaire coche toutes les cases. Un entretien ou un test de niveau sont potentiellement mobilisables et l’inscription finale reste à l’appréciation de l’organisme de formation.
Afin de financer sa formation, le stagiaire mobilise tout ou partie du montant inscrit sur son CPF à la date de confirmation de son inscription. Dans le cas où le montant de la formation serait supérieur au montant de ses droits, il lui sera demandé de payer la totalité du reste à charge.
Enfin, afin de vérifier le bon suivi de la formation par le stagiaire, l’organisme doit informer la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) de l’entrée effective du stagiaire en formation et de sa sortie. Egalement, un taux d’assiduité est communiqué à la CDC.
Validation des acquis de l’expérience : nouvelles précisions
Un décret du 31 octobre 2019 précise des éléments relatifs au congé pour la VAE et des frais de procédure/accompagnement pris en charge dans ce cadre. Lorsqu’un salarié fait valider les acquis de son expérience, il peut bénéficier d’un congé si la session d’évaluation est pendant son temps de travail. Il doit en faire la demande au plus tard 60 jours avant ladite session. L’employeur peut, motivations à l’appui, reporter cette autorisation d’absence (report qui ne peut excéder 6 mois à compter de la demande). Le congé ainsi obtenu n’excède pas 24 heures (continues ou discontinues).
Lorsque les actions de VAE se déroulent pendant le temps de travail, dans le cadre du plan de développement des compétences, de la mobilisation du CPF, d’un congé de VAE ou de la reconversion ou promotion par alternance, les heures qui y sont consacrées constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération.
Enfin, côté frais, les éléments suivants peuvent être pris en charge :
- Transport, repas et hébergement ;
- Frais éventuels d’examen du dossier de recevabilité et de la session de validation ;
- Formations obligatoires en amont de la formation (liées à la recevabilité du candidat) ;
L’employeur peut être le financeur de ces charges, mais également la CDC, les Opco, L’Etat, les régions, Pôle Emploi…
Salariés et Dirigeants, il est donc intéressant de pouvoir mettre à profit votre CPF. Vous pouvez également mobiliser notre expertise sociale si des doutes subsistent sur l’accompagnement à la formation de vos employés.