Oui, mais l’état ne remboursera que l’allocation minimale.

L’ordonnance du 27/03/2020 a précisé que ce complément est uniquement assujetti à la CSG (6.20% – revenu de remplacement) et à la CRDS. Le complément est donc exonéré de charges sociales à la condition qu’il soit prévu par une convention collective, un accord de branche ou une décision unilatérale de l’employeur.

L’ordonnance du 22/04/2020 apporte un nouveau changement. A compter du 1er Mai 2020, lorsque la somme de l’indemnité légale d’activité partielle et de l’indemnité complémentaire employeur est supérieure à 3,15 fois le SMIC horaire (31,97 euros), la part de l’indemnité employeur est assujettie aux contributions et cotisations sociales comme un salaire. Dans ce cas, le taux de la CSG est de 9,20% et le taux de la CRDS de 0,5%.

Attention, si ce maintien de salaire est réalisé pour l’ensemble des salariés placés en chômage partiel sur plus d’un mois (exemple : sur mars et avril 2020), vous créerez un usage. Les salariés pourront donc réclamer le maintien de cet avantage. Si vous le versez au moins 2 fois, et que vous souhaiterez par la suite le supprimer, vous devrez procéder à la dénonciation de cet usage.

Pour rappel la dénonciation de l’usage suppose :

  • L’information préalable des représentants du personnel,
  • L’information individuelle des salariés concernés
  • Et le respect d’un délai raisonnable de prévenance

Cette réponse a été mise à jour le 27/04/2020.

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