Pour toute entreprise dont l’effectif est supérieur à 11 salariés, il est important de s’assurer :

  • Qu’elle est bien à jour de ses obligations en termes de représentantation du personnel : mise en place du CSE, ou procès-verbal de carence. Une tolérance de la DIRECCTE devrait être accordée en cas de non régularité concernant la mise en place du CSE avant le 31 décembre 2019, sous réserve d’un engagement de l’employeur d’organiser dès que possible les élections. Nous attendons une clarification du Gouvernement sur ce point.
  • Qu’en présence de représentant du personnel :
    • Il est nécessaire de consulter les représentants du personnel AVANT le dépôt du dossier d’activité partielle (l’avis préalable est requis, et le PV de consultation devra être joint au dossier)
    • A défaut, l’avis du CSE pourra désormais être recueilli a posteriori, après la mise en œuvre du dispositif, et transmis à l’administration dans les deux mois de la demande initiale. Il convient toutefois d’indiquer, dans la demande d’activité partielle, la date envisagée de consultation du CSE.
    • L’activité partielle s’impose au salarié protégé, sans que l’employeur n’ait à recueillir son accord, dès lors qu’elle affecte tous les salariés de l’entreprise, de l’établissement, du service ou de l’atelier auquel est affecté ou rattaché l’intéressé.

Dirigeants, employeurs, découvrez toutes les réponses aux questions que vous vous posez dans notre foire aux questions dédiée à la crise du Coronavirus.