Aides à l’innovation et aux investissements : quelles évolutions pour 2026 ?

Statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI)

Le régime applicable au statut de Jeune Entreprise Innovante évolue.

Prolongationdes exonérations fiscales locales:

Les exonérations « taxe foncière sur les propriétés bâties » (TFPB) et la « cotisation foncière des entreprises » (CFE) en faveur des JEIsont prorogées pour une durée de 3 ans, soit jusqu’en 2028.

Création d’un nouveau statut la JEII :

La Loi de Finances crée une nouvelle catégorie de JEI : la Jeune Entreprise d’Innovation à Impact (JEII).

Pour prétendre à ce nouveau statut, les PME ciblées doivent remplir les mêmes conditions qu’une JEI (voir les 5 conditions cumulatives) et répondre aux critères ESUS « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » ou aux conditions requises des sociétés commerciales pour relever de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS). Elles sont donc engagées dans des projets de recherche à forte utilité sociale ou environnementale.

Ce statut temporaire devrait prendre fin le 31/12/2028.

Crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo)

Ce dispositif est prorogé pour une durée de 3 ans avec un effet rétroactif au 1er janvier 2026.

Il permet à une entreprise ayant conclu un contrat avec un organisme de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC) de bénéficier d'un crédit d'impôt, variant entre 40% et 50% du montant des dépenses facturées selon la taille de l'entreprise.

Crédit d'impôt pour l'industrie verte (C3IV)

Prorogation et adaptation du dispositif au nouvel encadrement Clean Industrial Deal State Aid Framework - CISAF

Le CI3V est destiné aux entreprises qui développent des projets industriels dans les quatre filières de la transition énergétique : batteries, éolien, panneaux solaires et pompes à chaleur.

Ce dispositif est prolongé pour 3 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2028.

Certains paramètres du C3IV sont également modifiés pour s’adapter au cadre européen.

Sans prétendre à l’exhaustivité, on peut notamment citer :

• baisse des taux de 5 points : taux de droit commun à 15%, taux zone AFR C à 20%, taux zone AFR A à 35% ;

• appréciation du plafond du crédit d’impôt par projet et non plus par entreprise ;

• périmètre des activités éligibles révisé pour les batteries, panneaux solaires et éoliennes ;

• montant total du soutien public reçu au titre de l’investissement plafonné à 75% ;

• double avis favorable (ADEME et Ministère de l’Economie) requis pour l’obtention de l’agrément.

L’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions est néanmoins conditionnée à l’approbation de la Commission européenne. Un décret devrait alors être publié.

Crédit d’Impôt Recherche (CIR) et Crédit d’Impôt Innovation (CII)

La Loi de Finances pour 2026 ne modifie pas le périmètre de ces 2 dispositifs : les règles instaurées par la Loi de Finances pour 2025 s’appliquent donc toujours.

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053508155

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