Avantages en nature véhicule : des changements majeurs !

Suite à la publication de l’arrêté du 25 février 2025, plusieurs changements importants sont à prendre en compte pour l’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature véhicule des véhicules mis à disposition à partir du 1er février 2025.

Distinction selon la date de mise à disposition du véhicule

L'arrêté fait la distinction entre les « véhicules mis à disposition jusqu'au 31 janvier 2025 » et ceux « mis à disposition à compter du 1er février 2025 ».

Deux régimes d’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature véhicule vont co-exister:

1. L’un pour les véhicules dont la mise à disposition est en cours au 1er février 2025,
2. L’autre pour les véhicules mis à disposition à partir du 1er février 2025.

Nous vous présentons ci-dessous les changements pour les véhicules mis à disposition à compter du 1er février 2025.

Changements pour les véhicules mis à disposition à partir du 1er février 2025

Les pourcentages des différentes modalités d’évaluation forfaitaire sont révisés à la hausse

Véhicules achetés

• Évaluation sur la base de 15 % du coût d'achat TTC ou 10 % pour les véhicules de plus de 5 ans.

• Carburant payé par l'employeur : L'avantage est évalué soit en ajoutant au pourcentage de 15 % ou 10 % l'évaluation des dépenses de carburant à partir des frais réellement engagés, soit suivant un forfait global de 20 % du coût d'achat TTC ou 15 % pour les véhicules de plus de 5 ans.

Véhicules loués

Lorsque le véhicule est loué, le cas échéant avec option d'achat :

• L'évaluation est faite sur la base de 50 % du coût global annuel comprenant la location, l'entretien et l'assurance du véhicule ;

• Si l'employeur paye le carburant du véhicule, l'avantage est évalué soit en ajoutant au pourcentage de 50 % l'évaluation des dépenses de carburant à partir des frais réellement engagés, soit suivant un forfait global de 67 % du coût global annuel comprenant la location, l'entretien, l'assurance du véhicule et le carburant.

Règles dérogatoires pour certains véhicules électriques

L’arrêté du 25 février 2025 comporte des règles dérogatoires pour les véhicules fonctionnant exclusivement à l’énergie électrique et dont la version obtient un score environnemental supérieur à 60 points jusqu’au 31 décembre 2027.

À partir du 1er février 2025, les dépenses ne tiennent pas compte des frais d'électricité engagés par l'employeur pour la recharge du véhicule et sont évaluées après application d'un abattement de 70 % dans la limite de 4 582 € par an en 2025 (cette limite sera revalorisée chaque année).

Borne de recharge électrique : prolongation du dispositif

L’avantage en nature résultant de la mise à disposition par l'employeur d'une borne de recharge électrique, ou de la prise en charge de tout ou partie des coûts liés à l'utilisation de celle-ci, est évalué sans changement par rapport à la situation antérieure :

Prise en charge des frais : exclue de l'assiette des cotisations et contributions sociales dans la limite de 50 % du montant des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager.

Borne installée sur le lieu de travail : L’avantage en nature est nul.

Borne installée en dehors du lieu de travail :

• Restitution de la borne à la fin du contrat : Exclue de l'assiette des cotisations et contributions sociales.

• Borne installée au domicile du salarié et non retirée à la fin du contrat : Exclue de l'assiette des cotisations et contributions sociales dans la limite de 50 % des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager pour l'achat et l'installation de la borne, dans la limite de 1 043,50 € en 2025 (ces limites sont respectivement portées à 75 % et 1 565,20 € lorsque la borne a plus de 5 ans).