Congés payés et arrêt maladie : les nouvelles règles de la loi DDADUE
La gestion des congés payés en cas d’arrêt de travail est un sujet complexe qui suscite de nombreuses interrogations pour les employeurs. En effet, la jurisprudence a récemment évolué sur ce point. La Loi DDADUE vient harmoniser et clarifier ces situations. Découvrez les changements apportés par cette législation et leurs implications pratiques pour votre entreprise. Comprendre ces modifications est crucial pour vous assurer que votre gestion des congés soit conforme à la loi, tout en maintenant une relation de confiance et de transparence avec vos employés.
Suite aux arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre 2023 (voir notre article de novembre 2023), le législateur a dû intervenir en raison des conséquences financières pour les entreprises. La Loi DDADUE du 22 avril 2024 a été promulguée pour aligner le droit français sur le droit européen, dans le but de réduire l'impact de ces décisions judiciaires sur les entreprises. Cette loi est entrée en vigueur le 24 avril 2024.
Vous trouverez ci-dessous une synthèse des nouvelles règles :
Règles d'acquisition des congés payés
Le tableau ci-dessous présente les différentes règles d’acquisition des congés payés en fonction de la nature de l’arrêt de travail. Il détaille les conditions d’ouverture du droit et les modalités d’acquisition pour chaque situation, vous permettant ainsi de mieux anticiper les impacts de ces nouvelles dispositions sur votre entreprise.
| Travail effectif | Accident ou maladie à caractère non professionnel | Accident du travail ou maladie professionnelle | |
|---|---|---|---|
| Condition d’ouverture du droit | Aucune | Aucune | Aucune |
| Règle d’acquisition par mois ou période équivalente (4 semaines, 24 jours ouvrables, etc.) | 2,5 jours ouvrables par mois soit 30 jours ouvrables (ou 2,08 jours ouvrés soit 25 jours ouvrés) | 2 jours ouvrables par mois soit 24 jours ouvrables (ou 1,66 jour ouvré soit 20 jours ouvrés) Possibilité d’acquérir plus de 24 jours ouvrables si l’arrêt maladie ne couvre pas la totalité de la période d’acquisition | 2,5 jours ouvrables par mois soit 30 jours ouvrables (ou 2,08 jours ouvrés soit 25 jours ouvrés) |
Règles d'acquisition des congés payés légende
Règles de report des congés payés
Le tableau ci-dessous présente les modalités de report des congés payés dans différentes situations, en mettant en lumière les périodes de report, les aménagements conventionnels possibles et les points de départ de ces périodes.
| Cas général | Arrêt de travail depuis au moins un an au terme de la période d’acquisition | |
| Période de report | 15 mois pour les CP que le salarié est dans l’impossibilité de prendre sur leur période de prise | 15 mois pour les CP acquis sur la période d’acquisition concernée |
| Aménagement conventionnel | Possibilité de prévoir un délai de report plus long | Possibilité de prévoir un délai de report plus long |
| Point de départ de la période de report | Une fois le salarié informé sur ses droits à congé, après la reprise du travail | • Terme de la période d’acquisition concernée • En cas de reprise avant l’expiration de la période de report, la période de report est suspendue et recommence à courir une fois le salarié informé de ses droits |
Obligation d'information de l'employeur sur les congés payés : le cas des salariés après un arrêt maladie ou accident
En plus des obligations générales d'information sur les congés payés, l'employeur a une obligation spécifique envers les salariés qui reprennent leur travail après un arrêt pour maladie ou accident.
Quand informer ?
L'employeur doit informer le salarié de ses droits à congés payés dans le mois qui suit la reprise du travail.
Quelles informations communiquer ?
L'employeur doit communiquer au salarié le nombre de jours de congés dont il dispose et la date limite jusqu'à laquelle il peut les prendre.
Comment informer ?
L'employeur peut informer le salarié de ses droits à congés payés par tout moyen lui donnant une date certaine de réception. Cela peut se faire par exemple par courrier recommandé avec accusé de réception, remise en main propre contre décharge ou email avec accusé de réception.
Un calcul de l'indemnité de congés payés toujours plus favorable au salarié
Rappelons que le calcul de l'indemnité de congés payés pour les salariés en arrêt maladie ou accident s'effectue selon la règle du plus favorable entre :
- Le maintien du salaire : le salarié perçoit la même rémunération que pendant sa période d'activité.
- Le 1/10e de la rémunération totale brute de référence sur la période d'acquisition : une indemnité calculée sur la base des salaires perçus pendant la période de référence, généralement du 1er juin au 31 mai. Dans ce cas, les périodes d'arrêt maladie sont reconstituées à hauteur de 80% (contre 100% pour un accident du travail/maladie professionnelle).
Application rétroactive et délais de réclamation
Cette mesure s'applique rétroactivement au 1er décembre 2009, sauf pour les règles d'acquisition des congés en cas d'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP).
Quels sont les délais dont disposent les salariés pour faire une réclamation
- Salarié en poste au 24 avril 2024 : il dispose d'un délai de 2 ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi, soit jusqu'au 23 avril 2026.
- Salarié ayant quitté l'entreprise : la prescription est de 3 ans.
La loi DDADUE est complexe et amènera bien évidemment son lot de questions, chaque situation pouvant être différente d'une autre. Chaque cas fera l’objet d’une analyse par votre collaborateur social habituel, appuyé par notre équipe de juristes et avocats en droit social.
