Renforcement des contrôles fiscaux des entreprises

Des contrôles fiscaux perturbés par la pandémie

Durant la crise du Covid-19, le travail des agents fiscaux a été perturbé pendant plusieurs mois ! Les  agents ne pouvaient plus se rendre sur place, ils se sont donc concentrés sur les contrôles sur pièce. Dans ce type de contrôle, l’administration fiscale vérifie, à distance, les informations et documents que l’entreprise lui transmet et analyse ainsi leur cohérence avec les informations déjà en sa possession.

Avec le retour des agents sur le terrain en juillet 2020, la lutte contre la fraude fiscale a repris de plus belle. Les redressements se sont accrus avec une attention toute particulière portée sur la fraude aux aides Covid.

Des fraudes aux dispositifs d’aide pendant la crise sanitaire

En effet, d’octobre 2020 à fin juin 2022, les entreprises ont pu bénéficier d’importants dispositifs de soutien. Ainsi un fonds de solidarité a été mis en place pour les entreprises dont les activités ont été fortement impactées par la crise sanitaire. Ces entreprises devaient justifier d’avoir fait l’objet d’une interdiction de recevoir du public ET d’une perte de chiffre d’affaires d’au moins 20 % au cours du mois précédent la demande d’aide.

Une détection permettant de repérer les déclarations erronées avait été mise en place. Celle-ci permettait notamment de mettre en lumière les différences entre le chiffre d’affaires déclaré par l’entreprise et les données fournies lors d’une demande d’aide.

Selon un rapport d’activité, environ 4.5 millions de demandes ont été formulées par des entreprises désireuses de percevoir le fonds de solidarité en 2021. Mais plus de la moitié étaient infondées. Ainsi, 2.5 millions de demandes ont été écartées, évitant le versement de 10.3 milliards d’euros par l’État.

Malgré ce contrôle préalable au versement des aides, certaines entreprises ont réussi à passer entre les mailles du filet. L’administration fiscale a donc mis en place un autre dispositif après le versement afin de revérifier l’éligibilité des entreprises ayant perçu les aides. En 2021, ces mesures ont permis de réclamer les aides versées à tort à plus de 8.000 entreprises.

Cette vigilance de l’administration dans le cadre des aides Covid illustre la volonté de l’État de renforcer sa sévérité à l’égard des fraudeurs pour les années à venir.

Contrôle fiscal des entreprises : prévenir plutôt que guérir !

Au cours de sa vie, une entreprise peut faire face à un ou plusieurs contrôles fiscaux. Ces contrôles peuvent être déclenchés lorsque l’administration constate une omission dans les déclarations ou des erreurs. L’administration va alors vérifier les comptes de l’entreprise, comparer le bilan comptable à ses déclarations d’impôts…

À réception de l’avis de vérification reçu pour informer du contrôle fiscal en prévision, il est important de tout mettre en place pour faciliter le travail des inspecteurs : veiller à préparer tous les papiers et informations nécessaires à l’administration pour effectuer le contrôle, telles que les factures, les fiches de paie, les déclarations fiscales, etc.

Pour vous permettre de rester serein, TGS France propose une couverture forfaitaire des frais d’assistance en cas de contrôle fiscal. Ce service, appelé Pass’fiscal, se présente sous la forme d’une solution forfaitaire, en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise, qui prévoit l’intervention de nos spécialistes (experts-comptables, avocats, fiscalistes) au cours des opérations de vérification, sans honoraires complémentaires.