Taxe d’apprentissage : ce qui change pour les associations et organismes non lucratifs en 2026

Un nouveau champ d’application pour les organismes non lucratifs

À compter de mars 2026, les associations, fondations, congrégations et autres organismes à activités non lucratives sont désormais assujettis à la taxe d’apprentissage. Cette évolution résulte de la loi de finances pour 2026 modifiant l’article L6241-1 du Code du travail.

Toutes les structures concernées devront désormais déclarer et payer la taxe d’apprentissage auprès de l’Urssaf, qu’elles soient ou non soumises à l’impôt sur les sociétés. La taxe comprend part principale déclarée mensuellement dans la DSN et un solde annuel de taxe d’apprentissage à déclarer l’année suivante.

Pour des organisations souvent peu familières avec ce mécanisme, il est essentiel de comprendre les règles de calcul, de déclaration et d’exonération de la taxe d’apprentissage applicables afin de sécuriser leurs obligations déclaratives.

Ce qui change en pour les associations avec la taxe d’apprentissage

La loi de finances pour 2026 prévoit l’assujettissement à la taxe d’apprentissage des associations, organismes, fondations, fonds de dotation, congrégations et syndicats à activités non lucratives mentionnés dans le code général des impôts.

Cette obligation s’applique quelle que soit la situation de la structure au regard de l’impôt sur les sociétés. Autrement dit, même une association non fiscalisée peut désormais être redevable de la taxe d’apprentissage.

En raison de la publication tardive de la loi de finances pour 2026, l’assujettissement s’applique aux rémunérations versées à compter de la période d’emploi de mars 2026. Les premières déclarations devront donc être effectuées dans la DSN (Déclaration Sociale Nominative) exigible en avril 2026.

Pour de nombreuses associations, il s’agit d’un changement majeur : la taxe d’apprentissage devient une nouvelle contribution à intégrer dans la gestion de la paie et des déclarations Urssaf.

Deux composantes de la taxe d’apprentissage

La taxe d’apprentissage comprend deux parties distinctes : une part principale mensuelle et un solde annuel.

La part principale de la taxe d’apprentissage (déclaration mensuelle)

Les structures devront déclarer chaque mois une part principale de la taxe d’apprentissage au taux de 0,59 % de la masse salariale.

Cette déclaration devra être effectuée dans la DSN relative à la période d’emploi de mars 2026, exigible aux échéances des 5 ou 15 avril 2026.

Elle sera identifiée dans la DSN par le CTP 992, utilisé pour la déclaration de la taxe d’apprentissage auprès de l’Urssaf.

Le solde annuel de la taxe d’apprentissage

Un solde de taxe d’apprentissage au taux de 0,09 % de la masse salariale devra être versé.

Ce solde portera sur la masse salariale comprise entre le 1er mars et le 31 décembre 2026 et sera déclaré dans la DSN d’avril 2027, exigible les 5 ou 15 mai 2027, via le CTP 995.

Un régime particulier pour certains départements

Dans les départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et de la Moselle, les règles sont différentes, seule la taxe d’apprentissage est due au taux de 0,44 % de la masse salariale.

La déclaration devra être effectuée mensuellement à partir de la DSN de mars 2026, via le CTP 993.

Dans quels cas une exonération est possible ?

Certaines structures peuvent bénéficier d’une exonération de la taxe d’apprentissage.

Deux conditions doivent être remplies simultanément :

• Employer au moins un apprenti ;

• Avoir une masse salariale soumise à cotisations inférieure à six fois le SMIC mensuel.

L’appréciation de ces conditions se fait au mois précédent (M-1).

Par exemple, pour bénéficier de l’exonération au titre de septembre 2026, il faudra vérifier les conditions au mois d’août 2026.

Si ces deux critères ne sont pas remplis en M-1, la taxe est due pour le mois M.

Il est également important de noter que l’embauche d’un apprenti en cours d’année n’entraîne pas de régularisation des périodes antérieures : les cotisations déjà versées ne peuvent pas être remboursées ou déduites.

L’assiette de la taxe d’apprentissage est alignée sur celle des cotisations de sécurité sociale etcomprend notamment :

• Les salaires,

• Les primes,

• Les avantages en nature.

Certaines rémunérations spécifiques sont également concernées :

• Les sommes versées aux mandataires sociaux,

• Les gratifications versées aux stagiaires lorsqu’elle est supérieure à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale.

Dans certains secteurs,la masse salariale servant de base au calcul de la taxe d’apprentissage peut être majorée :

• De 11,50 % pour les entreprises dont les congés payés sont gérés par une caisse (BTP, transport, dockers) ;

• De 10 % pour les intermittents du spectacle.

Des cas d’exonération spécifiques

Certaines rémunérations ne sont pas soumises à la taxe d’apprentissage.

Sont notamment exonérées :

• La rémunération des apprentis dans les entreprises de moins de 11 salariés ;

• La rémunération des salariés titulaires d’un CUI-CAE ;

• La rémunération des salariés en CDD d’insertion dans les ateliers et chantiers d’insertion, dans la limite du SMIC.

Par ailleurs, les rémunérations versées à des salariés expatriés non affiliés au régime français de sécurité sociale ou à des salariés détachés en France restant affiliés à leur régime d’origine ne sont pas incluses dans l’assiette.

Comment est utilisé le solde de la taxe ?

Une fois versé à l’Urssaf, le solde de la taxe d’apprentissage est reversé à la Caisse des dépôts et consignations.

Les employeurs peuvent ensuite choisir les établissements bénéficiaires via la plateforme SOLTéA.

Cette plateforme permet notamment de :

• Sélectionner les établissements, formations ou composantes auxquels affecter le solde ;

• Suivre les versements réalisés par la Caisse des dépôts.

Les établissements éligibles sont définis par le Code du travail et font l’objet d’une liste nationale et de listes régionales.

Conclusion

L’assujettissement des associations, fondations et congrégations à la taxe d’apprentissage constitue une évolution importante de la réglementation sociale en 2026.

Pour des structures qui ne sont pas toujours familières avec ces mécanismes, il implique de nouvelles obligations déclaratives notamment en matière de DSN, de calcul de la masse salariale et de gestion de la paie.

Chez TGS France, nous accompagnons les associations et organismes du secteur non lucratif pour sécuriser leurs pratiques : analyse de l’assujettissement, paramétrage de la paie, vérification des exonérations et accompagnement dans les déclarations DSN.

Anticiper dès maintenant ces nouvelles règles permet d’éviter les erreurs déclaratives et de sécuriser la gestion sociale des associations.