Sauf usage en vigueur dans l’entreprise, les congés N-1 doivent être soldés au 31/05 (30/04 dans le BTP), à défaut ils sont perdus.

Si l’entreprise effectue une demande d’activité partielle, il n’est pas conseillé d’accepter le report des congés N-1 car :

  • le gouvernement demande clairement un effort de tous, y compris des salariés en activité partielle
  • la DIRECCTE peut vous demander de justifier d’avoir accepté ce report
  • pour que l’entreprise puisse se réorganiser à l’issue du confinement, elle aura besoin de ses salariés

Il ne s’agit pas, à ce jour, de leur faire prendre les congés payés de cet été, il s’agit bien des congés payés N-1 c’est-à-dire ceux qui doivent être pris avant le 31 mai.

A ce jour il n’y a encore aucune obligation légale de solder les congés payés avant la mise en œuvre de l’activité partielle (conventions collectives à surveiller), mais autoriser le report est un acte positif qui peut vous être reproché.

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