Pourquoi faut-il mentionner les avantages en nature sur le bulletin de paie ?

Mentionner les avantages en nature sur le bulletin de paie est une obligation légale qui permet d'éviter un redressement URSSAF et/ou des sanctions conséquentes, notamment pour travail dissimulé.
Pour rappel, un avantage en nature est un bien ou service fourni gratuitement ou à prix réduit par l'employeur au salarié, comme les repas, un logement de fonction ou une voiture de fonction.

Le 4 décembre 2024, la Cour de Cassation a rendu un arrêt précisant que le travail dissimulé est caractérisé si l'avantage en nature n'est pas mentionné sur le bulletin de paie et n'est pas soumis à cotisations. Le travail dissimulé peut également être identifié lorsque tout ou partie de l’activité d’un salarié n’est pas déclarée, ou lorsque l'employeur n’a intentionnellement pas cotisé sur l’avantage en nature existant.

Pour éviter ces risques, il est crucial de transmettre à votre interlocuteur paie et comptable toutes les informations nécessaires au calcul de tout avantage en nature. Cela permet de garantir la conformité légale.