Rupture conventionnelle : peut-on se rétracter ?

La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de convenir ensemble des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Une convention de rupture, soumise aux dispositions fixées par le Code du travail, est alors signée par l’employeur et le salarié : elle est destinée à garantir la liberté du consentement des parties. Dès la signature de cette convention, employeur et salarié disposent de 15 jours calendaires pour exercer leur droit de rétractation.

La partie qui le souhaite a alors plusieurs possibilités de rétractation : lettre recommandée avec accusé de réception, lettre remise à l’autre partie en main propre contre décharge mentionnant la date de remise ou tout simplement par mail comme l’a validée récemment la cour d’appel de Dijon. À défaut de notification sous 15 jours, l’homologation est acquise. Un recours juridictionnel reste possible jusqu’à 12 mois après la date d’homologation de la convention. Au-delà, le recours est irrecevable.

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