Activités sociales et culturelles : attention à la fin du délai de tolérance au 31 décembre 2026

Une pratique longtemps admise devenue illicite

Pendant de nombreuses années, il était fréquent de prévoir qu'un salarié devait justifier de trois ou six mois d'ancienneté pour bénéficier de certains avantages sociaux.

Dans un arrêt remarqué du 3 avril 2024, la Cour de cassation a toutefois jugé que l'ouverture du droit aux activités sociales et culturelles ne peut être subordonnée à une condition d'ancienneté. Les salariés doivent pouvoir bénéficier de ces prestations dès leur arrivée dans l'entreprise.

Cette position a été confirmée par un nouvel arrêt du 12 mars 2025, consolidant ainsi la jurisprudence sur ce sujet.

Les TPE sont également concernées

Si les décisions de justice concernent des CSE, leurs conséquences dépassent largement les entreprises de plus de 50 salariés.

Dans les TPE, les avantages sociaux sont souvent attribués directement par l'employeur via une décision unilatérale de l'employeur (DUE), un usage ou un accord d'entreprise. Dès lors que ces avantages relèvent des activités sociales et culturelles, les mêmes principes doivent être respectés.

Les dispositifs les plus fréquemment concernés sont :

• les chèques cadeaux ;

• les chèques culture ;

• les CESU préfinancés ;

• les chèques vacances ;

• les titres restaurant lorsqu'ils relèvent du régime des ASC ;

• certaines aides aux loisirs ou aux vacances.

Un délai de mise en conformité jusqu'au 31 décembre 2026

À la suite de cette jurisprudence, l'Urssaf a modifié sa doctrine. Elle n'admet plus la condition d'ancienneté qui était auparavant tolérée, dans la limite de six mois.

Consciente des adaptations nécessaires, l'Urssaf a accordé un délai de mise en conformité. Initialement fixé au 31 décembre 2025, celui-ci a finalement été prolongé jusqu'au 31 décembre 2026.

À compter du 1er janvier 2027, sauf maintien de la tolérance par l'URSSAF, les entreprises et CSE qui maintiendraient une condition d'ancienneté s'exposeront à une remise en cause du régime social favorable applicable à ces avantages.

Quel risque en cas de contrôle Urssaf ?

L'enjeu est avant tout financier.

Les activités sociales et culturelles bénéficient, sous conditions, d'exonérations de cotisations et contributions sociales. Pour conserver cet avantage, les règles d'attribution doivent respecter le principe d'égalité de traitement entre les bénéficiaires.

En cas de contrôle, l'Urssaf pourra demander la mise en conformité des dispositifs et remettre en cause les exonérations appliquées si les conditions légales ne sont pas respectées.

Les actions à engager dès maintenant

À l'approche de l'échéance du 31 décembre 2026, nous vous recommandons de :

• relire vos décisions unilatérales ou accords d'entreprise ;

• identifier toute condition d'ancienneté ou de présence effective ;

• mettre à jour les documents concernés ;

• informer les salariés des nouvelles modalités d'attribution ;

• sécuriser le dispositif avec leur conseil en droit social.

Ce qu'il faut retenir

Le sujet n'est plus de savoir si une condition d'ancienneté est autorisée : la Cour de cassation a clairement répondu par la négative. La véritable question est désormais celle de la mise en conformité avant le 31 décembre 2026. Les employeurs qui attribuent des avantages sociaux à leurs salariés ont donc tout intérêt à vérifier leurs pratiques dès maintenant afin de sécuriser les exonérations sociales associées à ces dispositifs.

Anticipez la fin du délai de mise en conformité

À compter du 1er janvier 2027, une DUE ou un accord non conforme pourrait remettre en cause le régime social applicable à certains avantages accordés aux salariés. Nos juristes en droit social peuvent réaliser un audit rapide de vos documents et vous accompagner dans leur mise à jour.