Facture électronique : de nouvelles obligations pour toutes les entreprises

L'émission de factures sous format électronique va progressivement devenir obligatoire pour toutes les entreprises. Découvrez le calendrier de mise en œuvre de cette réforme d'envergure et les nouvelles mentions obligatoires qui devront figurer sur les factures !

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facture électronique

A l’heure actuelle, les factures sont transmises sous format papier ou sous forme électronique (sous réserve de l’acceptation du destinataire).

A noter que, selon la doctrine administrative, une facture créée sous forme électronique qui est envoyée et reçue sous format papier ne constitue pas une facture électronique. De même, une facture initialement conçue sur support papier puis numérisée, envoyée et reçue par courrier électronique ne constitue pas une facture électronique mais une facture papier.

Depuis le 1er janvier 2020, la facturation électronique est obligatoire pour toutes les entreprises traitant avec les structures du secteur public (marchés publics).

Cette obligation va bientôt être renforcée !

En effet, la loi n°2022-1157 du 16 août 2022 généralise, de manière progressive, l’obligation de facturation électronique dans les échanges entre entreprises assujetties à la TVA («e-invoicing»).

Facture électronique : calendrier de mise en œuvre de la réforme

Il est prévu une obligation de réception des factures sous format électronique à compter du 1er juillet 2024 pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille dès lors que leur fournisseur a l’obligation d’émettre selon un format électronique.

Quant à l’obligation d’émission de factures électroniques, elle entrera en vigueur progressivement selon la taille de l’entreprise :

  • Le 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises et les groupes TVA;
  • Le 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaires (ETI) ;
  • Le 1er janvier 2026 pour les petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que pour les micro-entreprises.

L’appréciation de la taille des entreprises sera réalisée au 30 juin 2023 sur la base du dernier exercice clos avant cette date ou, en l’absence d’un tel exercice, sur celle du premier exercice clos à compter de cette date.

Afin de satisfaire à ces obligations, les entreprises devront recourir soit au portail public de facturation, soit à une plateforme de dématérialisation privée.

Le contenu d’une facture dématérialisée doit correspondre à celui d’une facture papier en comportant strictement les mêmes mentions obligatoires.

Nouvelles mentions obligatoires sur les factures

Le décret n°2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la TVA et à la transmission des données de transaction a ajouté quatre nouvelles mentions obligatoires à faire figurer sur les factures.

Il s’agit :

  • du numéro SIREN des parties (légalisation de l’obligation via l’intégration à l’article 242 nonies A annexe II CGI) ;
  • de l’adresse de livraison si elle est différente de l’adresse du client ;
  • de l’information selon laquelle les opérations donnant lieu à facture sont constituées exclusivement de livraisons de biens ou exclusivement de prestations de services ou sont constituées de ces deux catégories d’opérations ;
  • de la mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits » le cas échéant.

Ces nouvelles mentions devront figurer sur les factures à compter du 1er juillet 2024.

Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2023, certaines mentions relatives à l’assujetti unique (groupe TVA) seront à ajouter pour les assujettis concernés.

Le conseil de TGS France

Nous vous invitons à vous rapprocher de votre éditeur informatique (logiciel de gestion commerciale) afin que soit géré l’intégration de ces nouvelles mentions obligatoires. N’hésitez pas à contacter votre conseiller TGS France pour plus de renseignement sur la facture électronique.

En vue de la mise en œuvre de ces nouvelles modalités de facturation (01/07/2024), nous vous invitons à vous rapprocher de votre éditeur informatique (logiciel de gestion commerciale).

Rédigé par

Jérôme Grellié Expert-comptable TGS France