Nouvelles obligations pour l'index de l’égalité professionnelle femmes hommes

Un récent décret du 10 mars 2021 vient d’apporter des nouveautés quant aux obligations qui pèsent sur les entreprises comptant plus de cinquante salariés.

Certaines sont d’effet immédiat et d’autres prendront effet l’année prochaine. Faisons le point sur ces nouveautés :

Pour l’index d’égalité professionnelle 2021 (sur les données de l’année 2020) :

Avant le décret du 10 mars 2021, les entreprises avaient seulement l’obligation de publier les résultats obtenus sur 100. Désormais, il va falloir non seulement publier le niveau de résultat (la note sur 100) mais aussi les résultats obtenus pour chaque indicateur.

De plus, le décret précise que cette publication doit être faite de façon lisible et visible sur le site internet de l’entreprise. En l’absence de site Internet, comme actuellement, les résultats sont portés à la connaissance des salariés par tout moyen.

Enfin une autre nouveauté : il n’y avait aucune durée pendant laquelle il fallait maintenir la publication sur le site de l’entreprise. Certaines entreprises ne publiaient donc leurs résultats que temporairement. Désormais, les résultats doivent rester consultables sur le site Internet de l’entreprise au moins jusqu’à la publication, l’année suivante, du niveau de résultat et des résultats obtenus au titre de l’année en cours.

A quelles échéances ?

• jusqu’au 1er mai 2021 pour communiquer sur le résultat global de « manière visible et lisible »
• jusqu’au 1er juin 2021 pour faire connaître les 4 (ou 5) indicateurs qui composent la note.

Pour l’index d’égalité professionnelle 2022 (sur les données de l’année 2021) :

Pour les résultats de 2022, les entreprises d’au moins 50 salariés bénéficiant des crédits du plan de relance ayant une note inférieure à 75 devront fixer et publier des objectifs de progression ainsi que les mesures de correction et de rattrapage salarial. Cette publication doit se faire selon des mêmes modalités citées précédemment.

A quelle échéance ?

• jusqu’au 1er mars 2022 pour le résultat global et les 4 (ou 5) indicateurs qui la composent,
• jusqu’au 1er mai 2022 pour les objectifs de progression et les mesures de correction.

D’abord initié pour les ETI de plus de 1000 salariés en mars 2019 puis poursuivi en septembre 2019 pour celles de plus de 250 salariés, l’index égalité homme et femme se déploie désormais aux PME de plus de 50 salariés. Ces entreprises doivent désormais publier sur internet, chaque année avant le 1er mars, leur index d’égalité professionnelle. Pourquoi et comment le calculer ?

Notre équipe de juristes en droit social et d’experts en gestion de la paie vous accompagnent pour calculer efficacement votre index égalité homme femme et mettre en place toutes les démarches nécessaires.