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Droits de mutation
La loi de finances pour 2015 introduit deux nouveaux dispositifs temporaires d'exonération de droits de mutation à titre gratuit (DMTG).
TVA à 5.5 sur les travaux de rénovation énergétique
La loi de finances étend le bénéfice du taux réduit de TVA 5.5% aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements achevés depuis plus de 2 ans.
TVA des centres équestres
Le gouvernement maintient le taux réduit de TVA pour certaines prestations sportives des centres équestres.
Taxe sur les Véhicules de Sociétés
La TVS est une taxe annuelle due par toutes les sociétés utilisant ou possédant des voitures particulières ou mixtes.
Déduire la TVA des frais de représentation
Une entreprise ne peut pas déduire la TVA sur des factures de restaurant qui ne sont pas établies en son nom !
TVA : taux en vigueur
Quels sont les différents taux de TVA applicables en 2017 ?
Paiement dématérialisé de la CFE
A compter du 1er octobre 2013, l'obligation de régler la CFE par prélèvement ou télérèglement s'étend à de nouvelles entreprises.
CICE pour les associations
Le CICE est réservé aux associations imposées sur leurs activités lucratives.
Déclaration Sociale des Indépendants
Dirigeants d'entreprise, quand et comment déclarer vos revenus 2018 ?
Taxe sur les salaires dans les associations
Associations : découvrez le barème 2021 de la taxe sur les salaires.