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Droit des affaires
Agriculteurs

Vente exclusive : attention à la requalification en bail rural

Pour éviter le risque de requalification en bail rural, il est préférable soit de ne pas vendre la totalité d'une même parcelle à une même personne, soit de conserver une partie de la récolte ou de réaliser une production secondaire (verger, pâture, etc.) sur la parcelle.

Déclaration 2035 des profession libérales
Fiscalité
Gestion
Professions libérales

La déclaration 2035 des professions libérales : comment ça marche ?

Perdu entre les lignes de la déclaration 2035 ? Vous êtes au bon endroit. Comme vous le savez, la déclaration 2035 est obligatoire pour les entreprises et sociétés soumises au régime de la déclaration contrôlée. En effet, si vous avez des bénéfices non-commerciaux à signaler lors de votre déclaration de revenus, alors vous relevez du régime de la déclaration contrôlée. N’ayons plus peur des papiers administratifs et découvrons ensemble la composition de la déclaration 2035 dans la suite de cet article.

Gestion RH
Employeurs

Covid-19 : modulation de l'activité partielle

Depuis le 1er juin, l’Etat ne prend plus en charge l’ensemble des indemnités d’activité partielle versées par l’employeur pour certains secteurs.

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