Abondement correctif du CPF : calendrier, obligations et sanctions

Découvrez les nouvelles réglementations concernant l’abondement correctif imposé aux entreprises de plus de 50 salariés qui n’auraient pas effectué correctement les entretiens professionnels ou proposé de formations au cours des six dernières années à leurs salariés.

Partager sur :
Abondement correctif

Les entreprises de plus de 50 salariés qui n’ont pas effectué correctement les entretiens professionnels ou proposé de formations au cours des six dernières années à leurs salariés doivent s’acquitter d’un abondement correctif avant le 31 mars 2022, selon un décret du 30 décembre dernier.

 

L’entretien professionnel sexennal ou entretien-bilan

En plus de l’entretien professionnel, qui doit se dérouler au moins une fois tous les deux ans, l’employeur doit organiser tous les 6 ans un entretien-bilan. L’objectif est de faire un « état des lieux » récapitulatif du parcours professionnel du salarié sur les 6 dernières années et voir s’il a pu bénéficier de formations, faire le point sur son évolution professionnelle et sur ses évolutions de salaire.

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, si cet entretien sexennal révèle un manquement (mauvaise tenue des entretiens obligatoires bisannuels, absence de formations non obligatoire, etc.), alors l’employeur doit verser une pénalité de 3000 € sur le compte personnel de formation (CPF) de son salarié : il s’agit d’un abondement dit « correctif ».

 

Abondement correctif : quand et comment le verser ?

Le décret 2021-1916 du 30 décembre 2021 indique que l’employeur a pour obligation de verser l’abondement correctif au plus tard le dernier jour du trimestre civil qui suit la date de l’entretien professionnel sexennal.

Exemple : pour un entretien sexennal qui se tiendra le 19 mars 2022, la date limite de transmission des informations et de paiement de l’abondement correctif sera donc fixée au 30 juin 2022.

Le décret précise également que l’employeur doit verser l’abondement correctif, par virement bancaire, à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Celle-ci alimentera le CPF du salarié.

Dans le même temps, l’employeur est tenu renseigner en ligne certaines informations telles que le nom du salarié concerné, son numéro de sécurité sociale, le montant à attribuer, etc. dans l’espace des Employeurs et des Financeurs (EDEF). Ces informations sont destinées à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) qui assure la gestion du CPF.

 

Règles transitoires liées à la Covid-19

Compte tenu de la crise sanitaire du Covid-19, les entretiens sexennaux de 2020 et 2021 n’ont pas pu tous être organisés. Le Ministère du Travail avait pourtant accordé à plusieurs reprises un délai supplémentaire pour réaliser ces entretiens : les employeurs avaient finalement jusqu’au 30 septembre 2021.

En ce qui concerne la date limite de l’abondement correctif au CPF lié aux entretiens sexennaux de 2020 et 2021, elle a été repoussée du 30 juin 2021 au 31 mars 2022. 
La date limite de transmission des informations et de paiement de l’abondement est également fixée au 31 mars 2022.

 

Quels sont les risques en cas de non-versement de l’abondement ?

Ce sont les agents des services régionaux de contrôle de la formation professionnelle des Dreets (ex Direccte) qui sont chargés du contrôle.

En l’absence de versement ou en cas de versement insuffisant, l’entreprise peut être mise en demeure de procéder au versement, dans le respect de la procédure contradictoire. Elle doit alors verser au Trésor public un montant équivalent à l’insuffisance constatée, majorée de 100 %.

Attention, l’abondement correctif est de 3000€ par salarié concerné. Au-delà du risque financier, le risque repose principalement sur les contentieux devant les prud’hommes. En effet, tout salarié qui n’aurait pas bénéficié d’entretiens individuels tous les 2 ans et d’au moins une formation non obligatoire en 6 ans pourrait demander des dommages et intérêts. Et ce que l’entreprise compte plus de 50 salariés ou non !

Le conseil de TGS France

Afin d’éviter tout risque prudhommal ou financier, il est important de veiller

> à la bonne tenue des entretiens individuels bisannuels,

> à la conduite de l’entretien bilan,

> à préserver l’employabilité des salariés grâce à des formations régulières.

Nos consultants en ressources humaines peuvent vous accompagner sur ces sujets.

TGS France vous accompagne dans la gestion de vos salariés

Conseil management

Conseil en management

En savoir plus

Audit Paie et RH

En savoir plus

Gestion de la paie et des RH

En savoir plus

Test de personnalité VHA®

En savoir plus